Levrat Christian · Ständerat · 2017-12-05

Wortprotokoll

Pour moi, ce sera l'inverse, Monsieur Germann. A titre exceptionnel, je ne suivrai pas Monsieur Lombardi dans cette affaire pour trois raisons.

La première, c'est qu'elle n'a absolument rien à voir avec l'objet de nos débats. La question qui se pose dans nos débats, c'est de savoir si les principes de confidentialité et de spécialité sont respectés et si nous offrons une garantie suffisante en termes de protection individuelle, pour permettre aux gens de se défendre. Donc nous sommes en train de lier deux choses qui n'ont pas de lien l'une avec l'autre. Nous prenons ici en otage un accord, avec des conséquences sur le plan global pour la Suisse, pour régler une situation que certains perçoivent comme insatisfaisante.

La deuxième raison, c'est qu'il s'agit au final de droit néozélandais, de droit fiscal ou de droit des retraites néozélandais, que les Suisses qui ont décidé de s'installer en Nouvelle-Zélande devraient connaître. Du reste, ils s'y sont installés librement, et le régime fiscal n'est pas discriminatoire à l'égard des Suisses en particulier - vous l'avez dit vous-même, c'est [PAGE 870] quelque chose qui s'applique à l'ensemble des citoyens néozélandais. Par conséquent, nous n'avons pas à nous immiscer dans le domaine fiscal néozélandais.

Permettez-moi simplement un point de comparaison qui est lié à l'échange automatique d'informations. Nous avons en Suisse beaucoup de Portugais ou d'Italiens qui ont des résidences secondaires libres de dettes dans leur pays d'origine. Avec l'échange automatique d'informations, ces résidences secondaires, qui, pour certaines, n'étaient pas déclarées au fisc, apparaissent et doivent être déclarées. Nous avons une règle fiscale extrêmement contestable qui consiste à ventiler les dettes hypothécaires de la résidence principale sur ces résidences secondaires, ce qui conduit à une diminution des intérêts déductibles, en l'occurrence à une augmentation de la valeur locative fiscalisée. Comment réagirions-nous si l'Italie ou le Portugal considéraient que cette règle fiscale suisse n'est pas conforme aux intérêts de leurs compatriotes et que, par conséquent, ils refusent l'échange automatique de renseignements avec la Suisse aussi longtemps que nous ne modifions pas cette règle fiscale?

A mon avis, nous sommes précisément dans un cas de figure similaire: une règle fiscale qui peut être considérée comme juste ou comme questionnable, qui n'est pas acceptée par un Etat étranger, lequel prend en otage un accord et renonce à le mettre en oeuvre aussi longtemps que la règle fiscale n'est pas modifiée. Il s'agit donc pour moi d'une ingérence caractérisée dans une affaire qui concerne la Nouvelle-Zélande et qui ne nous concerne pas, qui ne concerne même pas vraiment les Suisses de Nouvelle-Zélande, puisque c'est quelque chose qui s'applique à l'ensemble des résidents de Nouvelle-Zélande, qu'ils soient néozélandais, suisses, allemands, américains ou australiens. Cette règle s'applique et relève des autorités locales.

La troisième remarque, mais je ne sais pas si à ce stade elle est très utile, c'est que nous sommes en train de rendre un très mauvais service à nos compatriotes en Nouvelle-Zélande. Si j'étais ambassadeur de Nouvelle-Zélande en Suisse, je transmettrais aux autorités fiscales de Nouvelle-Zélande l'ensemble des discussions qui ont lieu ici et les prierais d'examiner les déclarations fiscales de nos compatriotes suisses. Je crains un peu qu'en soulevant cette affaire, le Conseil national ainsi que celles et ceux qui veulent aider nos ressortissants en Nouvelle-Zélande leur rendent au final la vie beaucoup plus compliquée et les contraignent dans les faits à régulariser dans les meilleurs délais leur situation pour éviter des poursuites dans le pays.

Pour moi, même s'il est juste de défendre les intérêts des Suisses en Nouvelle-Zélande et que Monsieur Lombardi joue son rôle en essayant de le faire, ce qu'il propose ici est contre-productif pour les gens concernés, constitue une ingérence dans le droit fiscal néozélandais, que nous n'admettrions pas en droit suisse, et n'a aucun lien avec les objets dont nous traitons. Les questions qui se posent sont celles du respect des principes de spécialité et de confidentialité, pas celles du régime de retraite d'un Etat ou d'un autre.