Fattebert Jean · Nationalrat · 2002-06-06

Wortprotokoll

Nous traitons d'une initiative parlementaire déposée par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats dans sa séance du 13 février 2002. Cette initiative a été précédée d'une longue phase de réflexion et de négociations tendant à régler le problème de l'obligation des cantons de verser une contribution de base pour les assurés au bénéfice d'une assurance complémentaire.

La LAMal, dans sa version actuelle, prévoit à l'article 49 alinéa 1er que l'assurance obligatoire des soins couvre au maximum 50 pour cent des coûts imputables dans la division commune d'hôpitaux publics ou subventionnés par les pouvoirs publiques. L'assurance complémentaire rémunère les hôpitaux pour les frais supplémentaires occasionnés par des séjours en division privée ou semi-privée. Les autres coûts d'exploitation des hôpitaux publics ou subventionnés, y compris les frais d'investissement, sont supportés par les cantons voire par les communes.

Dès l'entrée en vigueur de la LAMal, les cantons et les assureurs-maladie se sont trouvés en désaccord sur l'interprétation de la loi. Les cantons pensaient limiter leur participation aux assurés au bénéfice de la couverture de base, alors que les assureurs, eux, estimaient ne pas avoir à supporter les parts cantonales sur les prestations de base pour les assurés au bénéfice d'une assurance complémentaire pour la division privée.

Les 16 et 19 décembre 1997, le Tribunal fédéral des assurances a déjà rendu un premier jugement obligeant les cantons à contribuer au coût des traitements hospitaliers fournis dans un hôpital public sis en dehors du canton de résidence de l'assuré, lorsque ce traitement est médicalement justifié, et ce indépendamment du type de division dans lequel l'assuré a effectivement séjourné. Le Tribunal fédéral des assurances ne s'est pas prononcé sur l'obligation pour le canton de contribuer aux mêmes soins dans le canton de résidence de l'assuré.

Le 7 juillet 1998, les partenaires réglaient les obligations dépendant de cet arrêt. Il était convenu que les [PAGE 764] assureurs-maladie renoncent à demander en justice l'équivalent pour les cantons de résidence. Pourtant, un arrêt du Tribunal fédéral des assurances daté du 30 novembre 2001 concluait clairement que les cantons ont l'obligation de contribuer également, pour une part correspondant aux coûts non couverts par l'assurance de base pour le traitement en division commune, aux frais de traitement des assurés au bénéfice d'une assurance complémentaire, hospitalisés en division privée et semi-privée dans leur canton de résidence.

La commission du Conseil des Etats a délégué à une sous-commission la tâche de médiateur entre les cantons et les assureurs-maladie. Les parties ont manifesté une volonté de parvenir à un accord dont la validité s'éteindra avec l'entrée en vigueur de la 2e révision partielle de la LAMal. Toutefois, devant l'impossibilité des partenaires de parvenir concrètement à un accord, il a fallu en arriver à une intervention législative.

Dans son message du 18 septembre 2000 relatif à la révision partielle de la LAMal, se référant aux arrêts du Tribunal fédéral des assurances, le Conseil fédéral a proposé que l'assurance obligatoire des soins et le canton supportent chacun, à raison de 50 pour cent, le financement des prestations fournies lors d'un séjour à l'hôpital, à condition que l'hôpital en question fasse partie de la planification du canton de la personne assurée.

Il eût été opportun de pouvoir incorporer les nouvelles donnes dans la 2e révision partielle de la LAMal. Pourtant, il est apparu rapidement que ladite révision prendrait du temps et qu'il fallait parer au plus pressé, d'où le projet de loi qui vous est proposé aujourd'hui. Il provient d'un compromis accepté par les partenaires, qui prévoit l'échelle graduelle qui est mentionnée à l'article 1er, soit 60 pour cent de prise en charge par les cantons en 2002, 80 pour cent en 2003 et 100 pour cent en 2004, la prise en charge pour l'année 2001 ayant été réglée de manière paritaire.

Par 18 voix contre 5, la commission vous invite à entrer en matière.