Fattebert Jean · Nationalrat · 2002-06-06

Wortprotokoll

A mon tour de vous rappeler rapidement, parce que les principaux arguments, vous les avez déjà entendus, que c'est par un vote de 10 voix contre 10, avec la voix prépondérante du président, que la commission a tranché en faveur d'un élargissement de la décision du Conseil des Etats aux cliniques privées.

Elle a estimé qu'il n'y avait pas lieu de discriminer les assurés au bénéfice d'assurances complémentaires hébergés ici ou ailleurs. Elle prend de ce fait la direction qui est prévue de toute façon dans la deuxième révision de la LAMal. Il faut souligner que les accords qui ont été conclus l'ont été entre les cantons et les assurances, mais pas forcément avec les cliniques.

La minorité estime que la majorité de la commission fait des cadeaux aux cliniques privées. La majorité, elle, estime que les cliniques privées font partie du paysage hospitalier et que toute planification hospitalière doit en tenir compte. Dans cette perspective, il y a aussi des économies possibles sur le plan des investissements.

De plus, nous devons éviter que trop de personnes ne quittent les assurances complémentaires. Les prestations de ce [PAGE 771] genre laissent un bénéfice qui subventionne indirectement les soins de base. M. Cavalli assurait tout à l'heure que les cliniques privées augmentent le coût de la santé. Il est évident que globalement, s'il y a plus de prestations plus luxueuses, cela augmente le chiffre total, mais ces suppléments sont financés par les assurés concernés. Cela va même, à ma connaissance, au-delà: cela permet de financer partiellement l'assurance de base.

Nous vous recommandons donc, à l'article 1er alinéa 1er, de suivre la majorité de la commission.