Lauper Hubert · Nationalrat · 2002-06-06

Wortprotokoll

Le fait qu'une initiative parlementaire soit déposée par la Commission de rédaction est assez rare pour que cela mérite quelques explications. De quoi s'agit-il?

Le 8 octobre 1999, nous avons ajouté un alinéa 3 à l'article 20 de l'arrêté fédéral sur le contrôle des transplants. Le 15 décembre 2000, dans le cadre de l'adoption de la loi sur les produits thérapeutiques, nous avons à nouveau ajouté un nouvel alinéa 3 à l'article 20 de l'arrêté fédéral sur les transplants sans nous soucier de l'adjonction que nous avions faite à cet article en 1999, ces modifications n'étant pas encore en vigueur. La conséquence de ces deux décisions est que nous avons en réalité deux alinéas 3 différents à l'article 20 de l'arrêté fédéral sur le contrôle des transplants, la dernière adjonction de décembre 2000 ayant, selon la technique législative, abrogé l'alinéa 3 introduit en 1999, ce que personne ne voulait. Cela n'était pas du tout dans les intentions du Parlement de biffer l'alinéa 3 introduit en 1999.

Il s'agit là d'une lacune législative qui peut se produire lorsque l'on modifie un texte dont la précédente modification n'est pas encore en vigueur. Il convient dès lors de rectifier cette erreur et de combler la lacune en faisant de l'un des alinéas 3 de l'article 20 de l'arrêté fédéral sur le contrôle des transplants un alinéa 4. L'alinéa abrogé par erreur sera ainsi remis en vigueur.

S'agissant de la procédure, l'article 33 alinéa 1er de la loi sur les rapports entre les Conseils stipule: "Lorsque l'on constate ultérieurement dans un acte adopté par le conseil des erreurs qui en modifient le sens, la Commission de rédaction peut ordonner les améliorations nécessaires avant que ce texte soit publié dans le Recueil des lois." L'article 33 [PAGE 754] alinéa 2 indique: "Les erreurs de ce genre constatées après la publication du texte ne peuvent être rectifiées que par une modification législative. Les Chambres fédérales décident cette rectification au cours de la même session, sans que la commission en délibère une nouvelle fois, à condition que la Commission de rédaction, en accord avec les présidents des commissions chargées de l'examen préalable, s'ils sont encore membres de l'Assemblée fédérale, et avec le Conseil fédéral, en fassent la proposition accompagnée d'un bref commentaire écrit. Le texte modifié est publié dans la Feuille fédérale immédiatement après le vote final. Il entre en vigueur le jour qui suit l'expiration du délai référendaire."

En l'occurrence, les présidents des deux commissions chargées de l'examen préalable ont donné leur aval à la modification proposée et le Conseil fédéral a donné un avis favorable en proposant encore deux petites modifications rédactionnelles que je vous propose d'adopter également avec le projet des Commissions de rédaction.