Bourgeois Jacques · Nationalrat · 2017-12-06

Wortprotokoll

Dans ce dossier relatif à la transformation et à l'extension des réseaux électriques, sur lequel notre conseil se prononce pour la troisième fois, la commission vous propose de maintenir nos décisions. Les deux points encore ouverts concernent la libéralisation des systèmes de mesure et la question de la méthode du prix moyen, qui animent nos débats comme nous l'avons vu tout à l'heure.

Concernant la libéralisation des systèmes de mesure, notre conseil avait accepté, lors du premier examen de cet objet, la proposition Nantermod portant sur la section 2a, plus précisément sur l'article 17a alinéa 4 de la loi sur l'approvisionnement en électricité, et qui prévoyait la libéralisation des systèmes de mesure. Le Conseil des Etats a réagi en biffant cette disposition et en bétonnant sa position par un ajout à l'article 4 alinéa 1 lettre a de la même loi qui, lors du dernier passage au Conseil des Etats, a été déplacé à l'article 8 alinéa 1 lettre a. La commission vous propose d'en rester au droit en vigueur et d'éviter d'opérer une modification à la va-vite. Lors du deuxième passage de l'objet devant notre conseil, nous avions déjà renoncé à modifier l'article 17a alinéa 4. La commission, par 23 voix contre 1 et 1 abstention, vous propose de rejeter également la modification de l'article 8 alinéa 1 lettre a.

Concernant l'abolition du système du prix moyen, le Conseil des Etats a décidé, à l'article 6 alinéas 5 et 5bis de la loi, de faire un pas en direction du Conseil national. La méthode du prix moyen devra en principe être encore utilisée, les entreprises électriques devront donc répercuter proportionnellement sur leurs clients captifs les bénéfices obtenus du fait de leur libre accès au marché. Cette règle ne s'appliquerait toutefois pas lorsqu'il s'agit d'électricité issue d'énergies renouvelables provenant des centrales de l'entreprise concernée ou de centrales liées dans notre pays. L'alinéa 5 précise que seuls les bénéfices des cinq dernières années devront être répercutés sur les clients captifs finaux.

Votre commission vous propose, par 12 voix contre 11 et 2 abstentions, de maintenir la position de notre conseil et de renoncer à toute modification en la matière. La commission confirme ainsi sa position, en soulignant que cette thématique n'a rien à voir avec la stratégie relative aux réseaux.

La proposition de la minorité Nussbaumer, comme on l'a entendu tout à l'heure, prévoit de reprendre, dans une version plus courte, la décision du Conseil des Etats, en biffant la mention un peu vague de "centrales liées".