Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2002-06-06

Wortprotokoll

Beaucoup de choses ont été dites, mais je crois qu'il y a un cadre légal qui doit être respecté. Nous avons un droit très libéral, que ce soit en matière d'associations ou de fondations. Je considère que ce droit très libéral pour les associations est une des raisons de notre vie associative intense. Je suis assez fière, dans ce sens-là, des articles 60ss. du Code civil.

Mais cela fixe aussi des limites à l'intervention de l'Etat. Ce qui a été mis en évidence, en particulier par Mme Nabholz dans son interpellation, est la conjonction entre une association et une fondation, une fondation que l'on peut surveiller et une association qui, elle, échappe à la surveillance des fondations. Il s'agit d'une construction qui ne devrait pas être tolérée, qui ne devrait pas être possible, mais qui repose sur l'utilisation de ces deux instruments.

Je crois pouvoir dire qu'au moyen de la surveillance de la fondation, dans le cas concret, mes collaboratrices et mes collaborateurs de la surveillance ont bien travaillé: en veillant à une meilleure composition du conseil de fondation et en réimportant dans la fondation un certain nombre de richesses matérielles, d'éléments de fortune qui revenaient à l'association des donateurs, et non pas à la fondation. Je pense aussi aux immeubles qui viennent d'être transférés dans la fondation et qui, de ce fait, ont été placés sous la surveillance du Département fédéral de l'intérieur.

Pourtant, nos possibilités d'intervenir au niveau d'une association sont limitées. C'est la raison pour laquelle nous nous félicitons que les associations essaient de se discipliner elles-mêmes et de confier par exemple au ZEWO le soin de leur information et de leur gestion. Les gens font des dons plutôt généreusement dans ce pays, ils veulent contribuer à résoudre des problèmes, et il serait très grave qu'ils se sentent en fin de compte floués, trompés, ayant confié leur argent éventuellement à des gestionnaires, je ne dirai pas seulement peu scrupuleux, mais parfois aussi très malhabiles.

Je pars de l'idée que les reproches que vous adressez à la surveillance fédérale des fondations d'utilité publique ne sont pas justifiés. Il se peut qu'un problème soit mis en évidence dans le cas des montages institutionnels. Ceux-ci font en effet cohabiter des associations, des fondations et leur but peut être de cacher l'utilisation de fonds. Cela doit être [PAGE 779] combattu, et, pour cela, il y a des tribunaux. Le service juridique du secrétariat général du Département fédéral de l'intérieur, qui assume la surveillance fédérale des fondations d'utilité publique, peut collaborer à cette tâche, formuler des exigences et mettre le doigt sur des points délicats, mais il n'a pas la compétence de modifier les règles du jeu.

Faisons confiance aux tribunaux et, s'ils ne satisfont pas les espoirs mis en eux, faites-vous confiance à vous-mêmes. Dans ce cas, il faudra peut-être changer la loi, mais ne faites pas le procès au thermomètre lorsque la fièvre monte.