Gschwind Jean-Paul · Nationalrat · 2017-12-07

Wortprotokoll

Dans sa séance des 18 et 19 mai derniers, la Commission des finances a débattu du postulat 17.3360, "Répercussions de la surévaluation du franc suisse sur la TVA". Cette intervention parlementaire concrétise les discussions menées au sein de la sous-commission 1.

Quels sont les motifs qui ont poussé la sous-commission 1 à proposer ce postulat? A la lecture des comptes de l'exercice 2016, force est de constater que les recettes de la TVA stagnent et que leur accroissement est nul, alors qu'il aurait dû refléter l'augmentation du produit intérieur brut, soit une augmentation de 0,7 pour cent.

Cette stabilité des recettes de la TVA suscite des interrogations, notamment au sujet des pertes induites par le tourisme d'achat, une problématique qui a aussi interpellé la commission soeur du Conseil des Etats, puisqu'elle a chargé l'Administration fédérale des finances de lui fournir des chiffres concernant les pertes de TVA causées par le tourisme d'achat.

Le postulat proposé par la Commission des finances comprend deux volets. Le premier volet vise à examiner s'il convient, pour améliorer la situation, de déposer un projet d'acte de l'Assemblée fédérale, de procéder à une modification de l'ordonnance ou de prendre d'autres mesures telles que la recherche de solutions négociées dans le cadre de conventions avec les pays voisins.

Le second volet consiste à montrer dans quelle mesure et avec quelles conséquences sur la lutte contre le tourisme d'achat il serait possible d'introduire un régime de TVA dans lequel tous les clients s'acquittent de la TVA, que ce soit dans le pays voisin concerné ou en Suisse.

Dans une première phase, il s'agira de faire une estimation des pertes des recettes de la TVA et une évaluation de la situation économique dans les zones frontalières. Alors qu'il y a cinq années, le montant que représente le total des achats résultant du tourisme d'achat s'élevait à environ 4 milliards de francs, il avoisinerait les 12 milliards de francs aujourd'hui. Si cette augmentation est imputable à une adaptation des [PAGE 2001] structures, il convient aussi d'étudier l'influence sur la TVA de la franchise à 300 francs.

Selon le directeur de l'Administration fédérale des finances, il convient d'approfondir et de mieux analyser les effets financiers du tourisme d'achat; des mandats ont d'ailleurs été donnés en ce sens aux unités administratives compétentes.

Dans une deuxième phase, il faudra analyser le règlement politique du tourisme d'achat: comment mieux contrôler les achats transfrontaliers? Faut-il promulguer un projet d'acte de l'Assemblée fédérale, comme je le disais, ou prévoir de nouvelles modifications d'ordonnances ou encore négocier de nouveaux contrats avec les pays voisins, ce qui devrait être le cas si la franchise devait être diminuée, voire supprimée?

Toutefois, les règles qui régissent la TVA sont complexes et diffèrent de manière significative d'un Etat à l'autre. Autant de questions qui méritent d'être approfondies selon la demande faite dans le postulat. C'est aussi l'avis du chef du Département fédéral des finances.

Au cours de la discussion, certains commissaires soutenant la proposition défendue ici par la minorité Frehner ont mentionné l'impact de nos décisions sur les recettes fiscales des pays voisins du nôtre et ont relevé les difficultés des négociations bilatérales, notamment avec l'Allemagne, et de leur mise en application. N'oublions pas que nos relations avec l'Union européenne sont assez tendues et loin d'être au beau fixe.

D'autres commissaires, membres de la minorité, ont souligné les difficultés que connaissent les commerces situés dans les régions proches de la frontière, ce que je peux confirmer en tant qu'habitant d'une zone frontalière. Il suffirait selon eux de libéraliser le secteur de l'agriculture pour obtenir des prix attractifs et concurrentiels pour le commerce de détail - ces propos n'engagent qu'eux.

En résumé, le but du postulat est de faire un état des lieux détaillé, d'examiner toutes les différentes solutions proposées, par exemple les motions Dobler 17.3417, "Dédouanement électronique. Allègement de la bureaucratie et plus grande flexibilité des franchises douanières", et Hegglin Peter 17.3428, "Stop aux franchises douanières et au non-paiement des taxes aux frontières suisses!", et de mettre en évidence les mesures envisageables pour améliorer la situation économique des commerces situés à la frontière.

Les chiffres qui nous ont été donnés par le chef du Département fédéral des finances sont éloquents: l'Allemagne estampille 17,2 millions de tickets de caisse par année, ce qui mobilise 160 douaniers, voire 200 les fins de semaine. L'Allemagne n'a aucun avantage à changer la situation et à pénaliser son économie locale et transfrontalière.

En outre, abaisser la franchise à 50 francs impliquerait l'engagement de 200 personnes supplémentaires. Dans ce contexte, le programme Dazit est porteur d'espoir et doit permettre de développer des applications numériques performantes pour améliorer les techniques de dédouanement.

En conclusion, et pour toutes les raisons que je viens d'évoquer, le postulat s'avère indispensable. Le Conseil fédéral propose d'ailleurs de l'accepter. Au vote, la Commission des finances a accepté le postulat par 18 voix contre 5 et 0 abstention. Je vous demande d'en faire de même et de rejeter la proposition de la minorité Frehner.