Lüscher Christian · Nationalrat · 2017-12-07

Wortprotokoll

Nous devons traiter cette motion qui s'intitule "Renoncement à la révision du droit pénal fiscal". A titre personnel, j'aurais préféré "renonciation" parce que "renoncement" a un côté un peu évangélique qui n'a pas grand-chose à voir avec le sujet que nous traitons.

De quoi s'agit-il? Tout le monde se souvient qu'en 2013 Madame Widmer-Schlumpf, alors ministre des finances, avait déposé un projet de révision du droit pénal fiscal qui avait suscité beaucoup d'émotion et qui avait été envoyé en consultation du mois de mai au mois de septembre 2013. Il s'agissait alors de renforcer le droit pénal fiscal, d'augmenter le nombre de délits soumis au droit fiscal et, surtout, de donner aux cantons la compétence d'exercer les mêmes pouvoirs que la Division Affaires pénales et enquêtes (DAPE), à savoir d'arrêter des citoyens, de faire des perquisitions, des saisies bancaires, d'entendre des témoins. Ce projet a été extrêmement controversé. Il a d'ailleurs débouché sur le dépôt de l'initiative populaire "Oui à la protection de la sphère privée", dont le but est le respect de la sphère privée sur le plan financier. Le nombre de signatures nécessaire a été recueilli, et elle a par conséquent été soumise aux Chambres fédérales.

Lorsque cet objet a été traité en commission, un contre-projet a été proposé par la Commission de l'économie et des redevances de notre conseil. En quelques mots, la grande différence, c'est que l'initiative populaire prévoyait qu'il fallait l'autorisation d'un juge pour obtenir la levée du secret bancaire ainsi que des perquisitions et des saisies. Le contre-projet prévoyait qu'on en reste au droit actuel, c'est-à-dire que seule l'administration - la DAPE - et non pas un juge, peut maintenir et conserver les pouvoirs qui lui ont été conférés par le législateur. On doit à l'honnêteté de dire que le contre-projet est en réalité plus proche de l'idée des initiants, qui était d'inscrire le droit actuel dans la Constitution en prévoyant que la sphère privée financière était garantie par la Constitution, à quelques exceptions près évidemment.

L'initiative et le contre-projet ont tous deux fait l'objet d'une recommandation positive du Conseil national, en donnant la priorité au contre-projet en cas de double oui. Le Conseil des Etats, quant à lui, a recommandé le rejet l'initiative et s'est opposé au contre-projet. En deuxième lecture, le Conseil national a de nouveau recommandé l'adoption de l'initiative et [PAGE 1996] soutenu le contre-projet, et l'objet est reparti au Conseil des Etats.

Tout le monde s'est rendu compte qu'on allait dans le mur et qu'il ne serait pas possible de trouver une solution permettant d'accepter le contre-projet, ce qui signifiait qu'il faudrait soumettre l'initiative populaire au peuple. C'est la raison pour laquelle les Commissions de l'économie et des redevances du Conseil national, d'une part, et du Conseil des Etats, de l'autre, ont déposé la présente motion intitulée "Renoncement à la révision du droit pénal fiscal" sous les numéros 17.3706 au Conseil national et 17.3665 au Conseil des Etats, motions que le Conseil fédéral a proposé d'accepter.

Il ne faut pas faire dire à ces motions autre chose que ce qu'elles veulent dire. Il ne s'agit en aucun cas d'empêcher le Conseil fédéral de réfléchir et de proposer à l'avenir d'autres projets législatifs. Il s'agit ici de renoncer au projet de 2013. D'ailleurs, il y a trois semaines, le Conseil fédéral a lui-même indiqué qu'il renonçait définitivement à ce projet. C'est la raison pour laquelle cette motion a tout son sens.

Je précise aussi qu'elle a été acceptée par 17 voix contre 7 par la commission du Conseil national et que, d'après le communiqué de presse publié, la commission du Conseil des Etats l'a adoptée à l'unanimité. La majorité de la Commission de l'économie et des redevances vous propose donc d'accepter cette motion.