Berset Alain · Bundesrat · 2017-12-11

Wortprotokoll

Dans les réponses aux questions citées, le Conseil fédéral fait référence aux motifs justifiant un dépassement de la limite légale de 10 pour cent et qu'il lui appartiendra de fixer par ordonnance. Pourraient figurer sur cette liste les dépenses réalisées en vue d'assurer le minimum vital du bénéficiaire de prestations complémentaires, celles pour maintenir la valeur du bien immobilier dont la personne est propriétaire, les frais dentaires ou les frais liés à une formation professionnelle. Le Parlement n'a pas encore terminé les débats concernant la réforme des prestations complémentaires et en particulier sur cette disposition. Dès lors, le Conseil fédéral n'est pas en mesure de donner des précisions complémentaires à ce sujet.