Comte Raphaël · Ständerat · 2017-12-11

Wortprotokoll

La motion du Conseil national comprend deux revendications. Il eût été peut-être préférable que le Conseil national fasse deux motions différentes, sur deux sujets qui sont certes les deux contenus dans la loi sur la radio et la télévision mais qui sont de nature différente. Le Conseil national a fait une seule motion qui reprend ces deux revendications. Nous allons donc traiter ces deux aspects l'un après l'autre.

Le Conseil national propose tout d'abord une modification de l'article 44 alinéa 3 de la loi sur la radio et la télévision. Cela concerne la règle dite deux plus deux, qui empêche un diffuseur ou une entreprise à laquelle il appartient d'obtenir plus de deux concessions de télévision ou de radio. Depuis plusieurs années, cette règle fait l'objet d'un certain nombre de critiques ou, en tout cas, est considérée comme moins efficace que ce qui était attendu. En effet, les diffuseurs ont la possibilité, par le biais de coopérations, de contourner ou, en tous les cas, de réduire la portée de cet article. C'est un mécanisme relativement rigide et le législateur lui-même s'est rendu compte que cette règle n'était pas optimale puisque notre Parlement a modifié la loi le 26 septembre 2014 pour assouplir cette règle dans le cadre de l'introduction de nouvelles technologies. Le Conseil fédéral aujourd'hui est prêt à abroger cette règle. La commission y est également favorable et le Conseil fédéral pourrait faire cette proposition dans le cadre de la nouvelle loi sur les médias électroniques. Cette revendication du Conseil national est donc pleinement acceptée par la commission.

Quant au deuxième aspect, il concerne l'extension des zones de dessertes journalistiques des diffuseurs régionaux concessionnaires, c'est l'article 39 alinéa 2 lettre a de la loi sur la radio et la télévision. On peut tout d'abord rappeler que cette diffusion a été libéralisée il y a déjà quelques années, puisque, par le biais du réseau câblé, mais aussi par le biais d'Internet, les programmes de ces chaînes de télévision, par exemple, sont disponibles dans une aire beaucoup plus large que leur aire de concession. Il y a donc une évolution technologique qui s'est faite.

Si l'on acceptait la solution du Conseil national, cela poserait tout d'abord des problèmes de coûts. En effet, si on élargissait l'aire de desserte et la zone de couverture journalistique, cela entraînerait des coûts supplémentaires pour les médias concernés, et on sait que leur situation économique est déjà relativement précaire. De plus, cela créerait un certain nombre de chevauchements entre les différentes zones. Il y aurait donc des doublons qui seraient financés par la redevance, et on peut bien sûr s'interroger sur la pertinence de financer, par le biais de la redevance, des doublons en matière de couverture régionale.

Autre point qui est également important: la question de l'identité. Finalement, les chaînes régionales ont pour vocation d'avoir un ancrage local, c'est leur raison d'être. Si on élargissait les zones de desserte, les télévisions régionales deviendraient en quelque sorte des mini-SSR, et cela n'est sans doute pas souhaitable; elles perdraient finalement ce qui fait leur qualité propre et leur importance dans le paysage médiatique actuel.

Cette proposition contient plus d'inconvénients que d'avantages. C'est la raison pour laquelle aussi bien le Conseil fédéral que la commission vous proposent de rejeter cette demande.

Au final, la commission propose de modifier la motion, c'est-à-dire de ne proposer que la suppression de la règle deux plus deux. C'est également sur le fond la position du Conseil fédéral. Sur la forme, nous divergeons puisque nous proposons une modification de la motion, alors que le Conseil fédéral en proposait le rejet. Toutefois, peut-être que nous apprendrons avec plaisir que le Conseil fédéral pourrait se rallier à la proposition de la commission. Nous en serions en tous les cas très honorés et très fiers.

La commission vous propose donc, à l'unanimité, de modifier la motion selon le texte figurant dans le rapport écrit de la commission. [PAGE 925]