preparatory:AB 223854

Wortprotokoll

Je crois que, avec la décision du Conseil des Etats qui a refusé d'entrer en matière et la proposition de la majorité de votre commission de ne pas entrer en matière, la situation est assez claire. Je ne m'attends donc pas à une grande surprise quant à votre décision sur ce projet. Je vous invite néanmoins à soutenir la minorité de votre commission, qui propose d'entrer en matière, et je vais être très bref sur ce sujet.

Il a été beaucoup question du programme de stabilisation, parce que, effectivement, la mesure dont il est question a été proposée dans ce cadre. Mais ce n'est que le cadre. Sur le fond, le projet nous paraît justifié, et l'externalisation de l'autorité fédérale de surveillance des fondations ne fait qu'écho aux conclusions du rapport du Conseil fédéral sur le gouvernement d'entreprise. Ce rapport de 2006 recommande de confier les tâches relevant de la surveillance de l'économie ou de la sécurité - et, donc, on parle aussi de la surveillance des fondations - à des unités autonomes, détachées de l'administration fédérale centrale. Il faut donc être conscient qu'avec une non-entrée en matière, on ne donne pas suite à cette recommandation de 2006. Mais naturellement, c'est une décision qui vous appartient.

J'en viens maintenant aux conséquences financières. Nous avons aujourd'hui une partie des charges de l'autorité fédérale de surveillance des fondations qui ne sont pas couvertes par des émoluments; c'est environ 650 000 francs par année. Ces 650 000 francs sont actuellement supportés par le secrétariat général du Département fédéral de l'intérieur. Cette externalisation allégerait ainsi le budget fédéral de ces 650 000 francs. Pour le budget fédéral, cela n'est donc pas neutre. Si on prend maintenant la question de l'ensemble de l'externalisation, cela représenterait des coûts supplémentaires d'environ 1 million de francs par an pour les fondations, des charges supplémentaires qui représentent environ en moyenne 250 francs par année et par fondation. C'est d'ailleurs dans ce cadre que les associations de fondations Pro Fonds et Swiss Foundations ont approuvé le principe de [PAGE 2041] l'externalisation et ont bien compris les surcoûts à la charge des fondations.

Maintenant, vous avez donc une décision à prendre. J'aimerais vous remercier pour les paroles très positives et très favorables prononcées à l'égard de l'autorité de surveillance des fondations. Cette autorité, qui est rattachée au Département fédéral de l'intérieur, fonctionne effectivement bien - il faut dire - et je vous remercie pour ces paroles qui vont vraiment - je crois - dans le même sens que ce que pense le Conseil fédéral de cette institution.

Indépendamment de cela, nous souhaitons faire en sorte que les coûts généraux de 650 000 francs, supportés actuellement en grande partie par la caisse fédérale, soient à l'avenir imputés aux fondations par le biais d'émoluments. Il faut bien constater que, effectivement - et cela a été rappelé par les rapporteurs -, le nombre de fondations concernées a augmenté de manière importante ces dernières années. On en a maintenant environ 4300 à surveiller. Tenant compte de l'augmentation du nombre de fondations, il faudra vraisemblablement créer et financer des postes supplémentaires pour garantir une surveillance de qualité.

Donc, y compris dans le cas où vous n'entreriez pas en matière, je crois que nous allons devoir faire correspondre les coûts aux émoluments. Une évolution doit se faire en ce sens.

Je vous invite, pour terminer, à suivre la proposition de la minorité Fehlmann Rielle et à entrer en matière sur le projet.