preparatory:AB 22394
Maury Pasquier Liliane · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2002-06-10
Wortprotokoll
La proposition Lalive d'Epinay à l'article 10bis alinéa 1er du projet 3 a été retirée. M. Müller Erich a déposé une proposition ayant le même contenu.