Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2017-12-11

Wortprotokoll

Il est surprenant que le projet de loi sur les tâches, l'organisation et le financement de l'Autorité fédérale de surveillance des fondations figure dans le programme de stabilisation, car il concerne un objet spécifique. Néanmoins, cette bizarrerie doit-elle nous empêcher de débattre de la pertinence du projet qui nous a été proposé par le Conseil fédéral? Le groupe socialiste pense que non et estime que cet objet est pertinent.

En effet, les tâches de contrôle sont toujours plus exigeantes et nécessitent une grande professionnalisation de la part de ceux qui en sont responsables. Un tel projet visant à créer un établissement de surveillance des fondations devrait donc améliorer la transparence, augmenter le degré de professionnalisation et renforcer l'indépendance des fondations. Mais le contenu de la surveillance ne changerait pas fondamentalement. Le Conseil fédéral propose un modèle qui se pratique déjà dans les cantons, puisque ces derniers disposent aussi d'organismes autonomes de droit public pour la surveillance des fondations.

Lors de la procédure de consultation, l'association faîtière suisse des fondations et des associations d'utilité publique, Pro Fonds, ainsi que Swiss Foundations, se sont prononcées en faveur du projet, notamment parce qu'il garantirait plus d'autonomie aux fondations. Toutefois, ces organisations avaient souligné le fait que ce changement ne devrait pas entraîner de charges administratives supplémentaires. Mais il faut rappeler que le projet entraînera des charges financières supplémentaires, puisque le nouvel établissement serait financé en partie par les fondations.

Pour le Contrôle fédéral des finances, qui a évalué ce projet, il est pertinent d'externaliser la surveillance des fondations. L'un des arguments en sa faveur réside dans le fait qu'avec l'augmentation du nombre de fondations, les dossiers se complexifient. Cela nécessitera une augmentation des effectifs. Or, le contexte du gel de l'embauche de nouveaux fonctionnaires risque d'impacter négativement les activités de contrôle. Certains pensent simplement que cet objet est inutile, car l'on ne relève pas de dysfonctionnements dans le modèle actuel. Néanmoins, l'administration nous a rappelé qu'avec l'augmentation du nombre de fondations et la complexification des dossiers, je le répète, l'autorité de [PAGE 2040] surveillance risque de se trouver en difficulté si l'on n'augmente pas ses moyens.

Lors de la discussion dans la commission soeur du Conseil des Etats, il y a surtout eu une critique sur le bien-fondé de l'inclusion de ce projet dans le programme de stabilisation, car, pour certains conseillers aux Etats, il s'agirait plutôt de modifier le Code civil.

Certains se sont même interrogés sur le fonctionnement actuel du Contrôle fédéral des finances, mais à la fin, on a l'impression que le débat de fond n'a pas vraiment eu lieu.

On peut reconnaître qu'il était maladroit de présenter ce projet dans le cadre du programme de stabilisation, mais cela n'est pas un élément suffisant à nos yeux pour le balayer sans une discussion approfondie.

Au nom du groupe socialiste, je vous propose donc d'entrer en matière sur ce projet.