Feri Yvonne · Nationalrat · 2017-12-11

Wortprotokoll

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil s'est réunie le 1er septembre dernier. Lors de sa séance, elle a discuté de l'opportunité de légaliser rapidement la vente de cigarettes électroniques avec nicotine. Cela aurait dû se faire au travers de l'ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels. Les défenseurs de cette démarche postulent que les cigarettes électroniques sont nettement moins nocives que les cigarettes conventionnelles. Finalement, la commission a opté pour l'option du postulat.

Pour comprendre les tenants et aboutissants de cette intervention de la commission, il convient de faire un bref rappel des faits. L'an dernier, notre conseil a traité le projet de loi du Conseil fédéral sur les produits du tabac. Contre l'avis de la majorité de la commission, notre conseil a décidé de renvoyer le projet de loi au Conseil fédéral. Il a ainsi suivi la décision du Conseil des Etats. Le renvoi était accompagné d'un triple mandat: 1. harmoniser l'âge minimal pour l'achat à 18 ans; 2. reprendre l'ordonnance actuelle sur les produits du tabac sans aucune restriction sur la publicité; 3. reconnaître les produits alternatifs comme les e-cigarettes ou le snus. Le postulat de commission fait écho à ce dernier point.

La majorité de la commission est d'avis qu'il est important d'avoir le plus grand nombre d'éléments en main pour pouvoir légiférer. Au sein de la communauté scientifique, les avis et les conclusions des études sont parfois extrêmement contradictoires. C'est pourquoi la majorité de la commission estime judicieux de disposer d'un rapport complet. Ce dernier devra étudier les aspects suivants à la lumière des connaissances actuelles: conséquences de la consommation de cigarettes électroniques avec ou sans nicotine sur la santé; conséquences de la consommation de cigarettes électroniques en matière d'addiction; conséquences de la consommation de cigarettes électroniques sur la consommation de produits du tabac; conséquences de la consommation de cigarettes électroniques sur le marché des produits du tabac en Suisse.

Pour la majorité de la commission, ces aspects apparaissent pertinents afin de mieux saisir les enjeux de la cigarette électronique. Ils doivent fournir des éléments pour créer les meilleures conditions-cadres dans la recherche d'un équilibre entre les divers intérêts. Il en va de la responsabilité du Parlement de trouver des solutions permettant de concilier les intérêts économiques et les intérêts relevant de la santé publique.

La majorité de la commission ne doute pas que le Conseil fédéral mènera ces travaux dans le cadre de l'élaboration de son nouveau message sur les produits du tabac. Comme les cigarettes électroniques constituent un produit relativement nouveau et qu'elles sont amenées à peut-être bouleverser le marché du tabac, la majorité de la commission juge utile que tous les éléments de la réflexion soient mis sur le tapis.

La minorité de la commission craint que l'élaboration du rapport ne conduise à un retard dans l'élaboration d'une nouvelle base légale. A ce propos, il sied de souligner que l'on dispose d'un délai clair pour mettre en oeuvre la nouvelle loi sur les produits du tabac. En effet, le Conseil fédéral et le Parlement disposent d'une période transitoire de quatre ans suivant l'entrée en vigueur de la révision de la loi sur les denrées alimentaires pour réglementer les produits du tabac. En ce sens, ces craintes ne sont pas partagées par la majorité. Enfin, la minorité de la commission estime que le mandat du Parlement au Conseil fédéral exige de toute manière l'intégration des cigarettes électroniques.

Je tiens à souligner ici qu'il ne s'agit pas d'une stratégie pour récolter des arguments contre la réglementation des cigarettes électroniques; au contraire, il importe de remplir le mandat du Parlement au mieux. L'objectif consiste à trouver une solution pour réglementer ces produits dérivés du tabac de manière différenciée et adaptée aussi bien aux risques qu'aux chances qu'ils comportent. En d'autres mots, la majorité de la commission souhaite étayer les décisions du législateur sur la base de ces informations supplémentaires.

Pour ces raisons, notre commission, par 12 voix contre 10, demande un rapport supplémentaire au Conseil fédéral en réponse aux questions posées, cela en vue du traitement de la nouvelle loi sur les produits du tabac. La commission vous propose de la suivre et d'adopter le postulat.