Français Olivier · Ständerat · 2017-12-11

Wortprotokoll

En 2010, le Conseil fédéral a présenté au Parlement les projets relatifs à Via sicura accompagnés du message y relatif. Cette volonté partait d'un constat récurrent, et le Conseil fédéral estimait que le trafic routier coûtait la vie à toujours trop de personnes et que l'on devait mettre en oeuvre diverses mesures pour réduire le nombre de tués, qui était encore de 350 à l'époque, sur les routes. Des mesures ont donc été nécessaires et prises pour renforcer la sécurité de notre mobilité.

En outre, ces propositions ont été renforcées suite à une réelle volonté populaire, notamment de lutte contre les délits routiers graves constatés dans plusieurs grandes villes de notre pays, et suivies par le lancement en 2010 d'une initiative populaire "Protection contre les chauffards", finalement retirée par la suite. Le Parlement s'est saisi de ce dossier et, après quelques modifications importantes apportées en particulier par notre chambre, a adopté la révision de la loi sur la circulation routière le 15 juin 2012. Cette révision prévoyait vingt mesures spécifiques. Par le retrait de l'initiative précitée et en l'absence de demande de référendum, le Conseil fédéral a décidé de la mise en oeuvre par étapes les différents éléments du programme. Ainsi, par exemple, le délit de chauffard a été introduit le 1er janvier 2013; l'obligation de recours des assureurs est entrée en vigueur début 2015, alors que les éléments liés à des enregistreurs de données ou aux éthylotests antidémarrage ne sont pas encore mis en oeuvre.

Force est de constater que, si les axes forts en matière de sécurité routière étaient devenus nécessaires, certaines de ces mesures ont pu rapidement se montrer problématiques. Ainsi, des propositions ont été déposées par plusieurs parlementaires pour les adapter. C'est le cas notamment de l'initiative parlementaire Addor 15.500, "Via sicura. Non à une triple peine!", qui vise à supprimer l'obligation pour les assureurs de recourir. C'est également le cas de la motion Gschwind 15.3125, "Via sicura. Rétablir la proportionnalité des sanctions pénales et administratives", qui a pour but de rendre aux juges leur marge d'appréciation pour fixer la peine lors d'un important excès de vitesse. Je mentionnerai encore l'initiative parlementaire Rieder 17.413, "Via sicura. Retour au bon sens", qui vise à supprimer la peine plancher d'un an qui sanctionne les grands excès de vitesse. Par ailleurs, la commission a préavisé par le passé sur diverses demandes - et en particulier sur celle du conseiller national Regazzi, par le truchement de son initiative parlementaire 15.413, "Via sicura. Supprimer rapidement les excès et les effets secondaires indésirables associés au délit de chauffard" - de revoir l'article 90 alinéas 3 et 4 de la loi sur la circulation routière ainsi que l'article 16c alinéa 2.

Réagissant à cette demande et estimant que la réflexion devait être approfondie, notre conseil a suivi les recommandations de sa commission qui, par voie de postulat, a accepté le 8 juin 2016 de demander un rapport d'évaluation du programme Via sicura en vue d'une révision éventuelle de la loi. Ce rapport nous a été remis le 20 juin dernier et il a fait l'objet d'une attention particulière de la part de notre commission, le 29 août dernier. On relève notamment que, dans le cadre du rapport du Conseil fédéral, quatre mesures ont eu un impact significatif sur la réduction du nombre des victimes d'accidents. En particulier, l'interdiction de consommer de l'alcool pour les nouveaux conducteurs et les chauffeurs professionnels, l'obligation d'allumer les phares en journée, la mise en oeuvre du délit de chauffard et enfin les mesures d'infrastructure ont porté leurs fruits.

Dans ce même rapport et faisant suite à la demande de la commission, le Conseil fédéral avance plusieurs propositions de modification législative. Tout d'abord, il considère que le délit de chauffard pourrait ne plus être appliqué de manière systématique, mais laissé à l'appréciation des juges. Pour ce même délit de chauffard, il propose également de supprimer la peine minimale d'emprisonnement d'une année et, enfin, de réduire la durée minimale du retrait de permis de conduire de 24 à 6 mois. Considérant que cela ne diminue pas les peines maximales encourues mais ne fait que donner davantage de marge d'appréciation aux autorités judiciaires et administratives, le Conseil fédéral est d'avis que de telles adaptations ne devraient pas diminuer l'efficacité de la mesure d'origine sur la réduction des accidents.

Le Conseil fédéral propose également la transformation du recours de l'assurance responsabilité civile, qui passerait d'une obligation, selon la législation en vigueur, à un droit, considérant que l'obligation n'est plus nécessaire et ne présente pas véritablement d'utilité en matière de sécurité routière. En effet, cette mesure a très peu d'impact, voire aucun, sur le comportement de l'automobiliste.

Dans le cadre de son rapport, le Conseil fédéral soumet également à la discussion l'éventualité d'abandonner l'enregistrement de données pour les conducteurs coupables d'excès de vitesse et l'utilisation d'éthylotests antidémarrage, mesures qui font partie du programme Via sicura, mais qui n'ont pas encore été mises en oeuvre. Les travaux préliminaires montrent en effet que le coût est disproportionné, que ces mesures n'auraient pas l'utilité attendue et que cela n'atteindrait que très peu de personnes.

Enfin, le Conseil fédéral propose également d'étendre l'usage diurne des phares aux vélos électriques rapides, mais il parle bien d'une recommandation et non d'une obligation. Cette thématique a fait l'objet d'une discussion en commission, qui est très attentive à l'usage des vélos électriques rapides qui peuvent rouler de 25 à 45 kilomètres à l'heure. On constate d'ailleurs une augmentation sensible des accidents qui parfois, malheureusement, coûtent la vie aux cyclistes.

La commission s'est donc réunie le 29 août 2017 afin de discuter du rapport et de prendre position. Nous avons notamment entendu Monsieur Jürg Röthlisberger, directeur de l'Office fédéral des routes, ainsi que Monsieur Borloz, porte-parole de la commission soeur du Conseil national, et Monsieur Rieder, qui a défendu son initiative parlementaire 17.413.

Lors de la discussion, les membres de la commission ont salué la qualité du rapport présenté par le Conseil fédéral et l'ouverture à des adaptations des mesures les plus problématiques. En outre, les problématiques liées à la circulation des vélos, et en particulier des vélos à assistance électrique, ont également fait l'objet d'une discussion approfondie. De ce côté-là, les travaux de l'Office fédéral des routes se poursuivent également, notamment par la prévention et éventuellement par le biais de la promulgation d'ordonnances.

En ce qui concerne les modifications réclamées par les initiatives parlementaires Addor et Rieder, ainsi que par la motion Gschwind, votre commission a relevé que le rapport du [PAGE 933] Conseil fédéral va également dans le même sens. Ainsi, il y a un accord sur le fond, mais il ne reste plus qu'à décider de la forme à adopter pour parvenir à inscrire ces modifications dans la loi. Après discussion, votre commission a tout d'abord pris la résolution d'adresser une lettre au Tribunal fédéral visant à obtenir une correction de la jurisprudence, permettant davantage de marge d'appréciation pour les juges, et évitant donc l'application de sanctions disproportionnées d'ici à l'entrée en vigueur de la modification législative en projet.

Enfin, votre commission a également décidé, à l'unanimité, de déposer une motion réclamant des modifications législatives pondérées et exposées dans le rapport d'évaluation publié par le Conseil fédéral, tenant compte du fait que le travail sera plus efficient avec une motion qu'avec une initiative parlementaire. Aussi est-il proposé d'adapter au plus vite la législation plutôt que d'attendre une révision plus large de la loi sur la circulation routière. En parallèle, elle a décidé la suspension de l'examen de la motion Gschwind et des deux initiatives parlementaires, tant les souhaits des auteurs sont repris dans la motion. Leur avenir dépendra bien sûr de notre décision.

En conclusion, je tiens à relever l'important travail accompli en matière de sécurité routière. Si en 2009, lors de la genèse du programme Via sicura, 349 personnes avaient perdu la vie sur la route, l'année passée ce nombre s'élevait encore à 216. Derrière ces chiffres se trouvent autant de victimes, des familles et des proches, et nous ne sommes pas indifférents à leur douleur. Mais cette évolution à la baisse, fruit d'une volonté et d'efforts communs, peut légitimement nous réjouir. Les modifications que nous réclamons par le biais de notre motion de commission ne visent donc pas à nuire à ces efforts sur le plan de la sécurité, mais simplement à apporter les légères corrections sur lesquelles il semble que nous soyons, ainsi que le Conseil fédéral, tous d'accord, afin de garantir une application juste et équitable du droit.