Nidegger Yves · Nationalrat · 2017-12-12

Wortprotokoll

Le groupe UDC vous invite à suivre la majorité de la commission en vous rappelant que, le 28 novembre dernier, notre conseil a créé une divergence avec le Conseil des Etats. Notre conseil avait alors adopté une proposition de la minorité de la commission. Entre-temps, cette proposition est devenue celle de la majorité de la commission, même si les rapporteuses, qui appartiennent à la minorité, ont plaidé pour l'essentiel pour la minorité au lieu de le faire en toute loyauté pour la majorité qu'elles étaient censées représenter.

De quoi s'agit-il? Il s'agit de savoir si l'on veut un droit d'aviser et surtout un devoir d'aviser de qualité, ou si l'on recherche simplement la quantité. Les indices concrets, ce n'est pas l'exigence de faits avérés. Un indice, malgré ce qu'a dit à tort Madame la conseillère fédérale Sommaruga la dernière fois, ce n'est pas un fait. En droit, un indice, c'est l'indication qu'il pourrait exister un fait, et c'est la seule chose qui est demandée ici.

Pourquoi demander une indication de qualité? Parce que si celui qui annonce par obligation - ou par liberté - comprend que ce qu'il doit annoncer ce sont des indices, il met ainsi sur la voie l'autorité chargée de traiter le problème, de le découvrir et d'agir rapidement. C'est évidemment beaucoup mieux que si l'on se contente de dire "il semble", sans fournir les indices sur lesquels la personne qui annonce, évidemment, se fonde - sinon, une personne de bonne foi n'annoncerait rien.

C'est une critique relativement constante qui a été adressée au projet depuis le début. Je vous rappelle que nous ne sommes pas entrés en matière plusieurs fois avant de finalement entrer en matière. La critique majeure était de dire que, par son projet, le Conseil fédéral semblait viser une augmentation du nombre de signalements sans rien faire pour en augmenter la qualité. Or on sait déjà aujourd'hui que, malheureusement, un certain nombre de signalements sont faux.

En conséquence, vous avez avec grande sagesse adopté, le 28 novembre dernier, une position que je vous invite aujourd'hui à confirmer, en suivant ce qui est devenu entre-temps la position de la majorité de la commission. Je vous en remercie d'avance.