Hêche Claude · Ständerat · 2017-12-12

Wortprotokoll

J'aimerais tout d'abord remercier le Conseil fédéral pour ses réponses.

En ce qui concerne les établissements de conseil médical mandatés par les assureurs, je salue la position du Conseil fédéral confirmant que les expertises médicales exercent une fonction importante dans l'évaluation et la liquidation des cas d'assurance dans les assurances privées, de personnes et de responsabilité civile. Par contre, vous me permettrez de ne pas partager pleinement l'optimisme qui transparaît dans la suite de la réponse. On a le sentiment que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes possibles en matière d'assurances privées, or j'ai un peu de peine à croire que le Conseil fédéral ne dispose pas "d'informations d'après lesquelles la pratique de l'assurance privée poserait un problème particulier".

Parfois, comme chacun le sait, la situation est claire et nette, et le diagnostic est en adéquation avec la réalité vécue par la personne. Dans les cas les plus compliqués mais pas uniquement, de plus en plus, des questions se poseraient au sujet des résultats des expertises médicales. De fait, le rapport entre l'assurance - employeur - et le médecin - employé - pourrait renfermer implicitement un biais, on pourrait même dire un conflit d'intérêts, qui mériterait d'être examiné de plus près. Dans sa réponse, le Conseil fédéral indique que "la législation sur la surveillance exige une gestion irréprochable des sociétés d'assurances privées, ce qui englobe la prévention des abus à l'égard des assurés" et que, en cas d'abus, il reviendrait à la FINMA d'intervenir. L'utilisation du conditionnel dans la réponse qui m'est donnée signifie-t-elle que la FINMA n'est encore jamais intervenue et, par conséquent, que la gestion des sociétés d'assurances privées peut être qualifiée d'irréprochable? La question est posée.

Vous en conviendrez, il est difficile de se satisfaire de l'engagement du Conseil fédéral dans ce domaine qui, d'une part, reporte la responsabilité d'action sur la FINMA et, d'autre part, se réfugie derrière l'autorégulation volontaire dans le domaine de l'assurance. Il me semble donc important que le Conseil fédéral porte une nouvelle attention, je dirai une plus grande attention, sur les établissements de conseil médical mandatés par les assureurs privés, afin de renforcer le dispositif actuel de surveillance des assurances. Je considère qu'un examen complémentaire de la situation se justifierait, avec l'objectif de prévenir voire de limiter les potentiels conflits d'intérêts.