Brélaz Daniel · Nationalrat · 2017-12-13

Wortprotokoll

Nous nous trouvons ici dans un cas de figure très particulier. Nous avons une loi, qui, en principe, régit la matière, mais, profitant du fait que nous n'avons pas de cour constitutionnelle dans notre pays, nous introduisons dans un arrêté une disposition particulière contraire à la loi. En plus, cette loi a été acceptée par une large majorité du peuple suisse. Pour toutes ces raisons, le groupe des Verts a beaucoup de peine à comprendre le raisonnement du Conseil des Etats. On peut estimer que ses membres ont été surpris, puisque cette disposition est issue d'une proposition individuelle qui a fait l'objet de peu de débats, qu'il y a eu une erreur d'appréciation, ou un bon lobbying - je n'en sais rien.

La Commission des finances, comme vous le savez, n'est pas une commission spécialisée dans les affaires juridiques ; elle a raisonné selon ses propres critères et dans le contexte de toutes les divergences sur le budget - ce qui peut partiellement expliquer la position de la majorité, mais ce n'est pas sûr. Par contre, ce qui est certain, c'est que cette proposition individuelle de Monsieur Föhn, conseiller aux Etats représentant le canton de Schwytz, membre du Conseil national il y a quelques années, vise uniquement à permettre au canton de Schwytz de mettre la commune de résidence qui est d'accord d'accueillir un nouveau centre sous tutelle, puisque - et cela est très particulier - c'est la commune et [PAGE 2103] le canton qui doivent être d'accord. Si la commune, qui est la principale concernée, puisque c'est elle qui aura tous les ennuis potentiels, est d'accord et que le canton, pour je ne sais quelle raison, ne l'est pas, eh bien, la commune pourra être mise sous tutelle par le canton. La réciprocité est aussi possible un jour.

Nous traitons donc d'un arrêté "lex Schwytz" très particulier, parce que c'est un arrêté. Si, dans une année, on veut construire d'autres centres et qu'on oublie de faire figurer la même clause dans le prochain arrêté, alors ces centres ne bénéficieront pas de la même protection, parce que, peut-être, d'ici là, on se sera rendu compte que cela va très mal et que la loi n'aura pas changé.

Donc, si on maintient cette clause cette année, elle ne sera valable que cette année, et compte tenu des objets en cours, elle sera valable strictement pour le canton de Schwytz, qui, grâce à la proposition de son conseiller aux Etats Föhn, pourra mettre sa commune récalcitrante sous tutelle. Pour l'année suivante, il n'y a aucune garantie qu'il y ait les mêmes règles pour quelque commune ou canton que ce soit, parce que cela voudrait dire qu'il faudrait chaque fois accepter un arrêté contraire à la loi en misant sur le fait qu'il n'y a pas de cour constitutionnelle en Suisse. On est dans une république bananière!

Faisons preuve d'un peu de bon sens et acceptons la version précédente de notre conseil et, pour une fois, refusons de nous rallier à la version du Conseil des Etats, qui, dans ce cas, a manifestement commis un impair, alors qu'il prétend détenir la sagesse juridique permanente.