Maury Pasquier Liliane · Ständerat · 2017-12-13

Wortprotokoll

J'ai souhaité, par mon interpellation 17.3725, attirer l'attention du Conseil fédéral sur deux cas relayés dans la presse, pour lesquels, me semble-t-il, le renvoi hors de Suisse de requérantes et requérants d'asile selon la procédure Dublin aurait pu et dû être évité pour des motifs personnels. Seulement, il semble que ces motifs n'aient pas été jugés importants et aient donc été laissés de côté ou communiqués tardivement.

Il en est ainsi dans le cas de cette femme kurde de Syrie, renvoyée de force en Croatie au nom du règlement Dublin, alors qu'elle était enceinte de deux mois et que son mari, père de l'enfant, était, et est toujours, au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse. Revenue en Suisse pour accoucher, la jeune femme fait l'objet d'une nouvelle décision de renvoi, cette fois-ci avec sa fille. Or, le Secrétariat d'Etat aux migrations invoque notamment le fait que le Tribunal administratif fédéral a confirmé la légalité du premier renvoi pour justifier cette nouvelle décision.

Le problème est multiple. D'une part, le Tribunal administratif fédéral ne peut pas casser des décisions qui ne sont pas manifestement contraires au droit, alors que les autorités suisses ont, elles, une marge de manoeuvre explicitement conférée par le règlement Dublin qui leur permet d'activer la clause de souveraineté et de renoncer à un transfert, notamment pour des motifs liés au rapprochement de membres d'une même famille, à l'intérêt supérieur de l'enfant et à la vulnérabilité particulière des personnes concernées. Se retrancher derrière une interprétation par ailleurs fort stricte de la jurisprudence revient en l'occurrence à se défaire de ses responsabilités. D'autre part, et en outre dans le cas en question, l'examen individuel et méticuleux dont se réclame le Secrétariat d'Etat aux migrations amène à constater l'existence de plusieurs des critères qui justifient à renoncer à un transfert. En effet, le père de l'enfant se trouve légalement en Suisse, y travaille, et la famille vit réunie sous un seul et [PAGE 985] même toit. Par ailleurs, la petite fille souffre d'une défaillance cardiaque qui nécessite un suivi médical régulier.

Depuis le précédent renvoi de la mère, de nouveaux éléments sont intervenus, puisqu'une famille s'est créée avec la naissance d'une petite fille, qui plus est atteinte dans sa santé. Pourquoi persister à séparer cette famille, priver cet enfant de son droit à grandir avec ses deux parents et fragiliser sa prise en charge médicale? Ces éléments n'auraient-ils pas dû être dûment considérés et communiqués, puisqu'il en va de l'intérêt supérieur de l'enfant?

Dans l'autre cas qui nous occupe, le Tribunal administratif fédéral s'est prononcé avant d'avoir reçu les pièces fournies par le Secrétariat d'Etat aux migrations, notamment une lettre du gouvernement allemand chargeant la Suisse de considérer la demande d'un requérant turc sur le point d'être renvoyé en Allemagne, où une interdiction d'entrer risquait de mener à son renvoi en Turquie et, là-bas, à sa réclusion à perpétuité pour implication présumée dans le récent coup d'Etat.

Dans des procédures Dublin de courte durée comme celle-ci, le Secrétariat d'Etat aux migrations doit veiller à ce que tout document soit immédiatement transmis aux juges compétents pour être intégré dans le dossier, ce qui peut parfaitement se faire par un scan dudit document le jour-même de sa réception. Il en va en effet de la vie d'êtres humains en situation de grande vulnérabilité. En l'occurrence, quand on connaît la situation actuelle en matière de respect des droits humains en Turquie, le refus de traiter la demande d'asile de cet homme va à l'encontre de la compassion dont le règlement Dublin permet pourtant de faire preuve.

Car oui, la procédure Dublin permet de prendre des décisions frappées au coin du bon sens et de l'humanité. C'est ce que des citoyennes et citoyens suisses rappellent à nos autorités, avec le dépôt, le 20 novembre dernier, de 33 000 signatures demandant une application plus adéquate du règlement Dublin. La Suisse est le pays qui, proportionnellement à sa population, renvoie le plus de personnes selon la procédure Dublin. Dans le même temps, la Suisse reconnaît le droit fondamental à une vie de famille et elle est le berceau du droit humanitaire. Notre pays peut et doit tout mettre en oeuvre pour respecter ces valeurs fondamentales ainsi que sa tradition et, dans l'esprit du règlement Dublin, renoncer à imposer à des personnes vulnérables un nouveau déracinement.