Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2017-12-13

Wortprotokoll

Si nous abordons aujourd'hui une modification de la loi sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir, c'est principalement en raison de la révision de la législation sur le service militaire et sur le service civil, qui est intervenue dans le cadre de la révision des bases légales du projet de développement de l'armée, le DEVA. Or, le DEVA entrera en vigueur le 1er janvier 2018 et commencera à concerner la taxe d'exemption de l'obligation de servir dès le 1er janvier 2019. Il y a donc lieu de procéder assez rapidement à l'adaptation de la base légale de cette taxe.

La modification présentement débattue résulte aussi de l'adoption par les deux conseils de la motion Müller Walter 14.3590, visant également une réduction de la taxe d'exemption de l'obligation de servir pour les personnes effectuant de la protection civile.

Les éléments essentiels du dispositif proposé par le Conseil fédéral dans son message sont les suivants: la suppression de l'assujettissement à la taxe en cas de déplacement de l'école de recrues; l'harmonisation de la durée de l'assujettissement à la taxe de par la législation sur le service militaire et sur le service civil; l'introduction d'une taxe d'exemption finale unique. D'autres modifications et [PAGE 2109] précisions sont également apportées par le Conseil fédéral au travers de cette modification de la loi, comme l'harmonisation du délai de prescription, qui posait un certain nombre de problèmes: le délai de prescription ne commencera à courir qu'au moment de l'entrée en force de l'assujettissement à l'impôt fédéral direct, ce qui n'était pas le cas avant. L'assistance administrative gratuite des communes, qui a surtout posé problème dans la tenue des registres, est aussi abordée, ainsi que le remboursement de la taxe d'exemption déjà acquittée, qui pénalisait un certain nombre de personnes et qui sera désormais fait d'office.

Certains points proposés en consultation n'ont pas été retenus en raison d'une large contestation. C'est le cas de la création d'un organe cantonal indépendant de surveillance financière. Une proposition assez marquante, qui n'a pas été retenue, est celle de la confiscation des papiers d'identité dans le cas où les taxes n'auraient pas été payées ou si des sûretés n'auraient pas été fournies. La confiscation des papiers tout comme leur non-renouvellement, dont l'abrogation est proposée, sont, au surplus, des mesures contraires au droit international. Le sujet a été toutefois débattu en commission, et une proposition a été déposée sur cette question.

Pour les trois principales mesures évoquées, les éléments ci-après seront encore précisés. La suppression de l'assujettissement de la taxe en cas de déplacement de l'école de recrues est fondée sur le principe de réalité, étant donné que la part des hommes astreints au service qui reportent l'école de recrues au cours de leur 20e année est supérieure à 50 pour cent et que ceux-ci doivent s'acquitter aujourd'hui de la taxe, alors qu'elle leur est remboursée une fois la totalité des cours d'obligation de servir remplie. Cela a suscité une irritation importante des jeunes et des familles qui devaient verser une somme souvent difficile à sortir du porte-monnaie, alors que, en fin de compte, elle leur était remboursée.

En ce qui concerne l'harmonisation de la durée de l'assujettissement à la taxe, il faut relever que le système actuel selon lequel l'assujettissement à la taxe, pour les services déplacés, dure jusqu'à la 34e année, n'est plus praticable. En effet, depuis que l'âge d'entrée dans l'armée est modulable, la comparaison se fondant sur la classe d'âge n'est plus possible. Dès lors, selon le nouveau système, celui qui, après l'école de recrues, n'accomplit pas tous les ans la totalité de son service obligatoire, est donc assujetti à la taxe pour un maximum de onze taxes, mais au plus tard jusqu'à sa 37e année. Le calcul ne se fait donc plus en fonction des années de référence de la personne, mais des jours de service accomplis.

Pour les civilistes, le système actuel demeure applicable. Pour les personnes déclarées inaptes, l'assujettissement à la taxe court dès le jour de la décision d'inaptitude.

L'introduction de la taxe d'exemption finale en cas de libération de service, avec un solde de jours de service non accomplis supérieur à 15 jours pour les militaires et 25 jours pour les civilistes, a été et reste controversée. Elle est présentée par le Conseil fédéral comme une mesure de garantie de l'égalité dans l'obligation de servir. C'est la position de la majorité. Mais une minorité de la commission, on le verra plus tard, conteste ce principe.

La commission s'est penchée sur cet objet le 9 octobre 2017, en présence de Monsieur le conseiller fédéral Maurer. Elle est entrée en matière sur le projet à l'unanimité, sans opposition, dès lors que l'ensemble des groupes a signalé la nécessité de procéder à la modification de la loi et que la plupart des remarques formulées dans le cadre de la consultation avaient été retenues par le Conseil fédéral.

Il n'en reste pas moins que, au cours de la discussion par article, divers points ont fait débat et suscité des propositions de minorité.

Ainsi, à l'article 9a, la minorité soutenue par la gauche propose de biffer la taxe d'exemption finale, dès lors que, contrairement à ce que soutiennent le Conseil fédéral et la majorité de la commission, elle l'estime injuste, d'une part, parce que l'expérience montre que certains militaires ne sont tout simplement pas appelés à servir en raison de dysfonctionnements administratifs internes à l'armée et, d'autre part, eu égard à ceux qui doivent se rendre à l'étranger en raison de leurs études ou de leur travail.

A l'article 13, la minorité Seiler Graf propose un barème de calcul de taxes progressif. A l'article 25 alinéa 3, la minorité Seiler Graf propose de ne pas astreindre au paiement obligatoire de la taxe, avant leur départ à l'étranger, ceux qui ont obtenu un congé pour l'étranger.

Enfin, la proposition de la minorité Seiler Graf, à l'article 35 - c'est la minorité I -, prévoit une reformulation de l'article sur les garanties financières pour les personnes qui souhaitent se rendre à l'étranger. De son côté, la minorité II (Salzmann) propose de réintroduire une proposition, abandonnée par le Conseil fédéral, de non-délivrance, de non-renouvellement ou de confiscation des pièces d'identité, si la personne ne s'est pas acquittée du paiement de la taxe.

Nous aurons l'occasion de revenir en détail tout à l'heure sur ces diverses propositions de minorité.

Si la commission est entrée en matière sans opposition sur le projet, au vote sur l'ensemble, elle a accepté la révision par 13 voix sans opposition et 11 abstentions.