Genecand Benoît · Nationalrat · 2017-12-13

Wortprotokoll

Monsieur Nordmann, j'ai une vraie question à vous poser, c'est-à-dire une question à laquelle je n'ai pas la réponse. Est-ce que la limitation de l'adaptation à une période de cinq ans s'applique également aux affaires passées - parce qu'on sait qu'il y a eu des affaires qui ont été critiquées par le Tribunal fédéral? Donc est-ce que les distributeurs qui ont surfacturé dans le passé pourront garder le produit de cette surfacturation, pour autant que cela remonte à plus de cinq ans, c'est-à-dire à 2013 ou à 2014?