Bauer Philippe · Nationalrat · 2017-12-13

Wortprotokoll

Le 10 octobre 2017, la Commission de la politique de sécurité a discuté ou rediscuté de l'initiative du canton de Bâle-Campagne 15.301 et de celle du canton de Saint-Gall 17.311. La commission propose, à l'unanimité, de classer la première et, par 19 voix contre 1 et 1 abstention, de ne pas donner suite à la seconde.

Les deux initiatives, en substance, visent le même but, à savoir augmenter les effectifs du Corps des gardes-frontière de manière à permettre à ses membres de mieux remplir les missions qui leur sont confiées, et ce en fonction de la situation des deux cantons et des besoins de sécurité qui ont été définis.

Ces deux initiatives se fondent sur une augmentation de l'immigration parfois de nature illicite; elles se fondent sur une augmentation de la contrebande douanière et sur toute une série de trafics - de marchandises, voire de personnes -, et, enfin, sur un besoin de lutter contre le terrorisme.

Dans l'initiative du canton de Bâle-Campagne, les auteurs mettent l'accent sur les particularités géographiques de la région et du canton en particulier, notamment sur la perméabilité des frontières et sur le très important trafic transfrontalier.

En ce qui concerne l'initiative du canton de Saint-Gall, qui salue - et j'y reviendrai - la création de 48 postes [PAGE 2146] supplémentaires, celle-ci se fonde à peu près sur les mêmes éléments, à savoir la perméabilité de la frontière et le trafic transfrontalier. A relever que, pour le canton de Saint-Gall, les 48 postes supplémentaires accordés au Corps des gardes-frontière permettent finalement de n'avoir - et c'est vrai - en permanence que quatre patrouilles supplémentaires 24 heures sur 24 à l'échelle de la Suisse.

En ce qui concerne les travaux de la commission, je vous rappelle que les deux Commissions de la politique de sécurité ont décidé de donner suite à l'initiative du canton de Bâle-Campagne et a été chargée de préparer un projet de loi à l'intention du Parlement.

Je rappelle aussi que, le 10 octobre dernier, la Commission de la politique de sécurité a évalué ce qui avait été fait et ce qui avait été dit en lien avec cette proposition et en lien avec toute une série d'autres propositions, puisque ce n'est pas la première fois que nous discutons de la question de l'augmentation des effectifs du Corps des gardes-frontière, notamment sur la frontière nord et la frontière est de notre pays. La commission a constaté qu'effectivement une augmentation de 48 postes avait été voulue par le Parlement, qu'il y avait aussi des velléités d'obtenir au minimum 36 postes supplémentaires, mais que cette proposition, soutenue par la Commission des finances, avait été rejetée par les deux conseils lors du traitement du budget 2017. La commission a dès lors réitéré cette demande par l'intermédiaire de la Commission des finances et, vous l'avez aujourd'hui constaté à la lecture des propositions de la Conférence de conciliation, ces 36 postes ne seront pas créés en 2018, vu les crédits inscrits au budget 2018.

La commission a en conséquence finalement constaté qu'aujourd'hui la réalité était telle qu'il était impossible de proposer à l'Assemblée fédérale des modifications législatives en vue de procéder à une augmentation des effectifs du Corps des gardes-frontière, même s'il est vraisemblable que cela pourrait se révéler utile. Partant du constat qu'il était impossible de légiférer, la commission vous propose, à l'unanimité, de classer cette initiative cantonale.

Pour la majorité des membres de la commission, l'augmentation du nombre de gardes-frontière ne nécessite en effet pas une modification législative. Pour une minorité de membres de la commission, qui ne s'oppose pas non plus au classement, la question se pose essentiellement sous l'angle du "Personalstopp" que nous connaissons.

Pour toutes ces raisons, la commission vous propose, à l'unanimité, de classer l'initiative du canton de Bâle-Campagne.

En ce qui concerne l'initiative du canton de Saint-Gall, et pour les mêmes raisons, la commission vous propose de ne pas y donner suite.[GZ]

Je vous remercie de soutenir ces propositions.