de Buman Dominique · Nationalrat · 2017-12-13

Wortprotokoll

Le président (de Buman Dominique, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. Celle-ci propose, par 21 voix sans opposition et avec 2 abstentions, de ne pas donner suite à l'initiative.[GZ]

[VS][GZ]

Der Initiative wird keine Folge gegeben [GZ]

Il n'est pas donné suite à l'initiative