Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2017-12-14

Wortprotokoll

La Conférence de conciliation s'est donc réunie tôt ce matin et est arrivée à un compromis tout helvétique. La divergence portait sur deux articles.

A l'article 314c, la proposition est de se rallier à la décision du Conseil des Etats: "Toute personne a le droit d'aviser l'autorité de protection de l'enfant que l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'un enfant semble menacée." En effet, dans le cadre du droit d'aviser, il a semblé à la Conférence de conciliation utile d'avoir une définition un peu plus large.

En revanche, s'agissant de l'article 314d, nous avons maintenu la décision du Conseil national, mais en enlevant le mot "sérieusement". Cela est motivé par le fait que, dans le cas du devoir d'aviser, il serait justifié de disposer de critères un peu plus précis pour que les professionnels soient tenus d'aviser un cas de maltraitance.

Nous vous recommandons d'accepter la proposition de la Conférence de conciliation.