Berset Alain · Bundesrat · 2017-12-14

Wortprotokoll

Ce que je peux vous dire à ce sujet, c'est que la proposition de la majorité de la commission correspond à la pratique actuelle et que cela correspond également à ce que le Conseil fédéral avait précisé dans son avant-projet envoyé en consultation. C'est donc une version qui est soutenue également par le Conseil fédéral.

Je vous invite donc à soutenir la proposition de la majorité de votre commission. [PAGE 1012]