Comte Raphaël · Ständerat · 2017-12-14

Wortprotokoll

Je tiens tout d'abord à remercier la commission pour son travail et pour les questions qu'elle lance à notre assemblée. La proposition que je fais ne doit pas être considérée comme une marque de défiance envers elle, bien au contraire. J'ai une grande confiance dans la commission. Si je ne faisais pas confiance à la commission, je ne proposerais pas de lui renvoyer le dossier pour qu'elle le réexamine. Je proposerais qu'on modifie le projet dans le débat d'aujourd'hui. Je suis persuadé que la commission peut reprendre ce dossier et examiner notamment les questions qui ont été évoquées par le conseiller fédéral Alain Berset, qui me paraissent importantes et auxquelles il me semble qu'il manque des réponses.

Depuis que le rapport et les propositions de la commission ont été publiés, différents avis de droit nous ont été transmis, qui font part d'un certain nombre de préoccupations quant à la législation qui nous est proposée. On nous indique que les propositions qui sont faites permettraient d'aller plus loin en matière de lutte contre les abus en matière d'assurance que dans le domaine de la lutte contre le terrorisme. Je crois que nous sommes tous interpellés. Lorsque nous légiférons, nous essayons de faire en sorte que la nouvelle législation s'intègre dans l'ensemble de l'ordre juridique. Nous devons respecter le principe de proportionnalité et d'harmonisation entre les divers domaines du droit. Plusieurs personnes parmi nous éprouvent un certain malaise et ont des interrogations auxquelles il faut répondre.

Vous le savez, dans une autre vie, j'ai été président du conseil. Peut-être que, comme les anciens présidents, j'ai parfois cette fâcheuse manie d'être assez attaché à la dignité de notre conseil et au sérieux de ses travaux. Je pense que nous devons éviter de faire des travaux de commission à 46. Toutes les questions qui ont été évoquées méritent une discussion en cercle plus restreint. Si nos commissions comptent 13 membres, c'est parce qu'il est plus facile de faire le travail à 13 qu'à 46, que nous avons aussi besoin sans doute d'entendre un certain nombre d'experts. Seule la commission peut faire ce travail.

Notre collègue Caroni a déposé une proposition qui, à mon avis, va dans la bonne direction. Toutefois, je ne sais pas si cette proposition est suffisante, si elle tout à fait complète. J'aimerais rappeler le dossier précédent que nous avons traité, 17.037 "Message 2017 sur les immeubles du DFF", où nous avons dû corriger une décision que nous avons prise il y a quelques jours en acceptant une proposition individuelle. Nous nous sommes rendu compte après coup que cette proposition allait en fait dans la mauvaise direction. Le député qui avait fait cette proposition était de bonne foi, bien évidemment, et souhaitait plutôt améliorer la situation en pratique. Nous nous sommes rendu compte que nous étions allés dans le sens inverse.

La proposition Caroni mérite à mon avis une analyse. Les avis de droit qui ont été transmis à notre conseil méritent aussi une étude attentive. Je pense que la commission pourrait réexaminer un certain nombre de questions et procéder le cas échéant à des auditions, ce qui nous permettrait de prendre une décision en toute connaissance de cause.

Nous pourrions nous dire que nous sommes le conseil prioritaire et qu'il y a toujours un deuxième conseil pour corriger le tir. Mais il faut aussi se dire que le deuxième conseil peut simplement accepter le projet tel qu'il est ressorti des travaux de notre commission. Nous serions alors dans une situation difficile car, si le projet adopté ne nous convenait pas pleinement, la seule solution que nous aurions serait de le rejeter au vote final. Ce n'est pas ainsi que nous gagnerions du temps.

Le fait est que si nous renvoyons le projet à la commission, cela prendra trois mois de plus. Mais trois mois pour lever un certain nombre d'incertitudes me paraissent être une meilleure solution que de légiférer vite, avant de se rendre compte que l'on a commis un certain nombre d'erreurs. La qualité du droit suisse est sa stabilité. Nous légiférons [PAGE 1003] parfois un peu plus lentement, mais nos lois durent beaucoup plus longtemps. Je crois donc que nous serions bien inspirés de réexaminer certains points de ce projet en commission, notamment la proposition Caroni. Nous pouvons le faire au conseil, mais je crois que le débat ne serait pas forcément optimal et que, à la fin, nous pourrions être un peu frustrés des décisions qui en ressortiraient.

Pour ces raisons, je vous invite à renvoyer le projet à la commission et à faire pleinement confiance à cette dernière pour nous faire de nouvelles propositions étayées, dont nous serons sans doute persuadés qu'elles sont les bonnes.