Schwaab Jean Christophe · Nationalrat · 2017-12-15

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire, que la majorité de la Commission des affaires juridiques vous propose aujourd'hui de ne pas classer, souhaite modifier l'article 8 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), afin que la protection contre les clauses abusives dans les conditions générales ne se limite pas aux seuls consommateurs. Il s'agit notamment d'éviter "une disproportion notable et injustifiée entre les droits et les obligations découlant du contrat". Cette mesure profiterait notamment aux PME.

Pour vous démontrer l'importance des conditions générales dans la vie d'une PME, j'ai feuilleté quelques-unes des conditions générales qu'un cabinet médical comme celui de mon épouse doit accepter - il s'agit d'une PME de cinq personnes. Rien que pour les conditions générales standards de Microsoft, il y a 54 pages, 117 000 signes dactylographiés, 17 000 mots. Et encore, je ne suis pas sûr d'avoir pu mettre la main sur la totalité de ces conditions générales. Il n'y a là aucun service spécifique à la branche, par exemple des logiciels de gestion des dossiers des patients, des logiciels pour la comptabilité ou pour les fournitures médicales et non médicales. Pour chacun de ces autres services, il y a en tout plusieurs dizaines de pages de conditions générales contenant au total probablement 150 000 mots et plus d'un million de signes.

Je pourrais citer un autre exemple, qui a été évoqué par Monsieur Flach, celui de Booking.com: 11 pages, 32 000 signes, 4700 mots. Or, que l'on soit pour ou contre ce prestataire, que l'on apprécie ou pas sa politique commerciale et son impact sur le marché, il faut bien admettre que des milliers d'entreprises, pratiquement toutes des PME, sont concernées par cet acteur majeur du tourisme et doivent donc, à un moment ou à un autre, accepter ses conditions, sans pouvoir y changer ne serait-ce qu'une virgule. Ces pages et ces pages représentent plusieurs jours de lecture, pour au final n'y rien comprendre, ou presque, à moins d'être un juriste averti, et encore.

Certes, ces conditions générales ne sont probablement pas toutes abusives. Mais, si c'est le cas, il est impossible de le savoir avant de signer et, bien souvent, le client n'a pas d'autre choix que de signer le contrat tel quel, conditions générales incluses, car il a en face de lui soit un monopoliste, soit un mastodonte, soit - ce qui est pire du point de vue d'une économie de marché - les deux.

Or même des PME importantes n'ont pas de service juridique qui serait en mesure d'éplucher ces conditions générales. Les PME ne sont pas mieux loties que les consommateurs: leur pouvoir sur le marché est quasi nul, leur position de négociation très faible. Comment, dans ces conditions, parler d'un marché libre, si l'un des partenaires contractuels doit entièrement se plier à la volonté de son cocontractant pour obtenir un service qui est vital pour sa survie économique et qui n'a aucun moyen de se prémunir contre un éventuel abus de position dominante?

D'une manière générale, une restriction de la protection contre les clauses abusives limitée aux seuls consommateurs ne devrait pas avoir sa place dans la LCD. Cette loi vise à protéger non pas un seul acteur du marché, fût-il aussi important que les consommateurs, mais tous les acteurs, dans le but de garantir une concurrence loyale. Il est, de l'avis de la majorité de la commission, mais aussi de la doctrine, plutôt incongru de privilégier un acteur du marché alors que d'autres sont dans une position de faiblesse comparable. Or, un marché concurrentiel ne peut fonctionner qu'avec des acteurs qui traitent d'égal à égal.

On pourrait me rétorquer, et c'est ce qu'aurait fait probablement Monsieur Vogt s'il avait pris la parole pour la minorité, qu'il est déjà possible d'exercer un contrôle judiciaire des conditions générales grâce à la règle de l'insolite. C'est vrai, mais c'est insuffisant, au regard des avantages que confère la LCD. En effet, la LCD est aussi valable pour les concurrents et ne s'applique pas uniquement aux parties qui ont contracté. Ensuite, elle confère une qualité pour agir à la Confédération, aux organisations patronales et aux défenseurs des consommatrices et des consommateurs. L'article 8 LCD va donc beaucoup plus loin qu'une simple disposition du droit des contrats: c'est une mesure d'ordre économique, qui contribue à garantir le bon fonctionnement des marchés.

Les travaux de la commission sont avancés. La commission étudie plusieurs options qui sont faciles à mettre en oeuvre. Le chemin sera donc court vers un avant-projet à mettre en consultation. A en croire le porte-parole de la minorité, les entreprises que la majorité souhaite protéger ne seraient pas intéressées. Nos avis divergent. S'il est en l'état impossible de savoir ce que pensent de ce projet les PME concernées, eh bien, il faut le leur demander directement! Mais, pour cela, il faut une consultation, et pour qu'il y ait une consultation, il ne faut pas classer cette initiative parlementaire. Je fais ensuite la confiance la plus entière à la Commission des affaires juridiques: si les milieux intéressés démontrent que la protection des PME que la majorité souhaite créer aujourd'hui n'est pas pertinente, nul doute que cette excellente commission aura la sagesse d'y renoncer.

Avant de conclure, étant donné qu'il s'agit de la dernière fois que j'ai l'honneur et le plaisir de m'exprimer à cette tribune, je profite de l'occasion, si vous me le permettez Monsieur le président, pour vous remercier, Monsieur le président, et vous, mes chères et chers collègues, pour la très bonne collaboration que nous avons eue durant mon mandat. Je vous [PAGE 2180] prie aussi, Monsieur le président du conseil, de transmettre mes remerciements les plus sincères à l'ensemble des Services du Parlement et à toutes les personnes qui oeuvrent au bon fonctionnement du Parlement et qui contribuent à en faire une institution forte, efficace et moderne, bref digne d'un Etat démocratique.

Je vous rappelle les conclusions de la commission. Elle vous propose de ne pas classer cette initiative parlementaire et de prolonger de deux ans le délai pour élaborer un projet d'acte, et ce par 12 voix contre 12 avec la voix prépondérante du président.