preparatory:AB 225049
de Buman Dominique · Nationalrat · Freiburg · CVP-Fraktion · 2017-12-15
Wortprotokoll
Le président (de Buman Dominique, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose, sans opposition, de ne pas donner suite à la pétition, parce qu'elle rejette l'objectif visé par cette dernière.
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Der Petition wird keine Folge gegeben [GZ]
Il n'est pas donné suite à la pétition [PAGE 2184]
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