Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2002-06-10

Wortprotokoll

La loi sur l'assurance-maladie charge l'autorité fédérale de surveillance des assureurs-maladie de la protection du droit des assurés et de la bonne application de la loi. Elle ne peut intervenir dans l'organisation de la personne morale que constitue une caisse-maladie pour ce qui est des relations de travail. Celles-ci sont de droit privé et dépendent des règles du Code des obligations et des dispositions cantonales.

J'ajoute que Supra n'est pas en liquidation, ni en faillite, mais que les licenciements annoncés ont conduit le canton de Vaud à exiger un plan social pour les employés licenciés. Ce plan social a été déposé auprès du Service de l'emploi, le 22 février 2002. Il n'a pas encore été approuvé par les autorités cantonales.