Chevalley Isabelle · Nationalrat · 2018-02-26

Wortprotokoll

Ces dernières années sont apparues des analyses génétiques dans le domaine médical, ainsi que dans le domaine de l'établissement de profils d'ADN visant à déterminer la filiation, nettement plus rapides et moins coûteuses. Cela rend ces analyses facilement accessibles au grand public. Mais ces analyses posent des questions éthiques et légales importantes. Pour pouvoir réagir de manière appropriée aux nouvelles connaissances scientifiques et aux offres, il est nécessaire de réviser cette loi.

Il est important de protéger la personnalité et d'empêcher des analyses génétiques abusives ainsi que l'utilisation abusives de ces données génétiques. Il faut aussi veiller à la qualité des analyses et des interprétations.

Concernant le consentement de la personne, il ne faut pas tomber dans une hyperbureaucratie mais au contraire faire confiance au corps médical. Les personnes habilitées à octroyer des conseils sont des professionnels bien formés.

Dans le domaine sensible de l'assurance, il est important de respecter le droit de chacun de ne pas savoir. Il faut aussi différencier les assurances sociales des assurances librement choisies dans un cadre privé. Déjà aujourd'hui, un assureur proposant une assurance-vie par exemple, peut exiger tous les résultats d'analyses médicales connus, récoltés au moyen d'analyses physiques, d'imageries de laboratoires ou autres. Il n'y a aucune raison de faire une exception pour les analyses génétiques. Si la personne voulant contracter une assurance connaît certains résultats, elle doit les communiquer à l'assureur; si elle ne les connaît pas, l'assureur ne pourra pas exiger de la personne de faire ces analyses.

Le groupe vert'libéral entrera bien sûr en matière et suivra la majorité de la commission sauf à l'article 5 alinéa 2 où nous estimons qu'il est important de préciser que lorsqu'une personne révoque son consentement, les données récoltées la concernant doivent être détruites.