Berset Alain · Bundesrat · 2018-02-26

Wortprotokoll

J'aimerais vous inviter, ici aussi, à suivre la majorité de votre commission pour l'ensemble des propositions.

Pour ce qui concerne tout d'abord l'article 17 alinéa 1 lettre a, il nous semble que la notion d'atteinte grave est une notion particulièrement floue. De notre point de vue, il est difficile d'établir la limite par rapport au diagnostic préimplantatoire, et nous partons de l'idée que cette proposition risquerait d'entraîner une restriction de la liberté individuelle de la femme enceinte.

Pour ce qui concerne l'article 17 alinéa 1 lettre c et alinéa 2 lettre b, nous partons de l'idée que le but visé par cette proposition est déjà atteint avec la mise en oeuvre de la motion Bruderer Wyss déjà mentionnée dans ce débat. Je crois que nous avons affaire ici à une situation dans laquelle nous devons et nous pouvons faire confiance au milieu de la santé pour que des analyses prénatales ne soient pas utilisées [PAGE 18] de manière abusive. Il nous semble d'autant plus problématique d'empêcher toute analyse avant la douzième semaine de grossesse, dans la mesure où cela permettrait dans certains cas de détecter suffisamment tôt d'autres problèmes qui pourraient être ainsi mieux suivis. On sait que, dans ce domaine, le fait de pouvoir effectuer très tôt des analyses et de diminuer ainsi les temps d'attente peut jouer un rôle important. Avec la mise en oeuvre de la motion Bruderer Wyss, nous souhaitons atteindre le même but que celui de la proposition de la minorité Reynard. Nous partons de l'idée qu'ainsi les risques sont suffisamment couverts.

Concernant les autres propositions, je vous invite également à suivre la majorité de votre commission.

J'aimerais encore faire une remarque sur l'article 29 lettre d selon lequel l'accord écrit de la personne est nécessaire pour réaliser des analyses à l'étranger. Nous devons encore analyser avec le deuxième conseil ce que cela pourrait signifier s'il n'y avait pas d'accord écrit pour une telle mesure demandée en Suisse. Le Conseil fédéral en restera à sa version d'origine, mais je souhaitais mentionner ici que c'est une discussion qui devra certainement encore avoir lieu dans le deuxième conseil.