Hêche Claude · Ständerat · 2018-02-26

Wortprotokoll

Je tiens tout d'abord à remercier le Conseil fédéral pour sa réponse, même si - cela vient d'être dit - elle ne me satisfait pas.

Aujourd'hui, la loi prévoit effectivement que les cantons aient, après péréquation, un indice des ressources à 85 pour cent. Au niveau légal, un passage à 86,5 pour cent serait donc effectivement une amélioration, mais il ne faut pas être dupe. En pratique, la situation est différente. Je prends mon canton comme exemple, où aujourd'hui l'indice des ressources après péréquation se situe à près de 89 pour cent. Avec un retour à 86,5 pour cent, la République et Canton du Jura recevrait des contributions de l'ordre de celles obtenues en 2011. La perte annuelle pour le budget du canton serait de 14,8 millions de francs dès 2022, avec le nouveau système, par rapport à la situation actuelle. Il y a donc, d'un côté, le pourcentage et, de l'autre, ce que touchent les cantons en valeur absolue et, en définitive, c'est cela qui compte. Sur ce point, Monsieur le conseiller fédéral, il faut être honnête, la détérioration est importante et indiscutable: elle touche aussi les cantons de Fribourg, du Valais, de Neuchâtel et de Berne.

Depuis 2008, la Confédération a réalisé plusieurs économies. La part des cantons à l'impôt fédéral direct, par exemple, est passée de 30 à 17 pour cent, et il y a eu, depuis, des transferts de charges de plusieurs milliards de francs en direction [PAGE 19] des cantons. Le principe du soulagement des cantons contributeurs est acquis, et j'insiste sur ce point, mais, en vue des économies réalisées et de la situation comptable de la Confédération, c'est à elle de compenser la perte importante pour les cantons les plus faibles. Le maintien de la solidarité entre les cantons et la sauvegarde des intérêts entre les cantons bénéficiaires et les cantons contributeurs passent par un effort financier de la Confédération, et non des cantons à faible potentiel et à faibles ressources.

Permettez-moi également de préciser ce que j'estime être une fausse estimation ou une mauvaise interprétation contenue dans la réponse du Conseil fédéral: "Le Conseil fédéral ne partage donc pas le point de vue selon lequel la Confédération devrait verser les 280 millions de francs aux cantons sans condition."

Permettez-moi d'être à nouveau clair, je n'ai jamais affirmé cela, j'ai simplement demandé si le Conseil fédéral était disposé à reverser tout ou partie de cette somme aux cantons pour maintenir, voire renforcer, la cohésion nationale.

Par conséquent, je profite de la discussion de ce jour pour vous demander très directement, Monsieur le conseiller fédéral, si, en votre qualité de président du groupe de travail ad hoc, vous êtes disposé à vous engager dans le cadre des travaux en cours afin que la Confédération garantisse la cohésion nationale, car la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons est le véritable instrument qui doit promouvoir la solidarité et le fédéralisme dans notre pays. Je vous remercie par avance de votre réponse.