Cramer Robert · Ständerat · 2018-02-27

Wortprotokoll

Comme vient de nous l'indiquer Monsieur Caroni, rapporteur, on se propose d'introduire une nouveauté dans cette lettre b de l'article 78 alinéa 5. Aujourd'hui, il faut obligatoirement compter les voix lorsqu'il s'agit d'un vote sur l'ensemble, d'un vote final, d'un vote exigé par la Constitution, mais il n'est pas question de compter obligatoirement les voix lorsqu'il s'agit d'un vote sur une proposition de la Conférence de conciliation.

La nouveauté que l'on se propose d'introduire me semble tout à la fois ni en cohérence avec notre système, ni utile, ni, à vrai dire, opportune.

Pourquoi est-ce que cela n'est pas cohérent? Parce que la proposition de la Conférence de conciliation, contrairement au vote final, ne met pas fin au débat. Vous pouvez parfaitement approuver la proposition de la Conférence de conciliation et voter non lors du vote final. A l'inverse, vous pouvez désapprouver la proposition de la Conférence de conciliation et finalement voter oui. On ne voit donc pas pourquoi ce vote-là, sur une proposition, serait plus important que les votes qui interviennent sur n'importe quelle proposition issue d'une autre commission.

Par ailleurs, cette nouveauté n'est pas utile. Elle ne l'est pas parce que si un membre d'une commission souhaite qu'il y ait un vote au conseil, voire si un député en séance du conseil souhaite qu'il y ait un vote, il a toujours la possibilité de faire une proposition pour provoquer le vote.

En tout temps, une minorité peut demander un vote sur un point, c'est du reste exactement ce que je suis en train de faire maintenant. Je défends une proposition de minorité déposée en commission, et je vous demande de vous prononcer sur le contenu de cette proposition. Mais, à l'inverse, j'aurais très bien pu, aujourd'hui, renoncer à déposer une proposition de minorité, et on n'aurait pas voté. Et je ne vois pas pourquoi cette possibilité qu'ont aujourd'hui les parlementaires de décider ou de ne pas décider de débattre d'une proposition de minorité au conseil serait supprimée pour les propositions de la Conférence de conciliation et pourquoi, en ce qui concerne les propositions de la Conférence de conciliation - et uniquement pour celles-ci -, le vote deviendrait obligatoire. Il s'agit là d'une modification qui restreint finalement les différentes possibilités qui s'offrent aux parlementaires de jouer leur rôle au sein de cette enceinte.

Enfin, je terminerai avec l'argument qui me semble être le plus important. Cette proposition n'est pas opportune. Il s'agit d'une proposition qui va rendre encore plus difficiles les conciliations. La Suisse est un des rares pays au monde à connaître un système bicaméral parfait. En d'autres termes, en Suisse, chaque chambre a exactement le même poids, et on doit arriver à trouver un accord pour que les deux chambres arrivent, ensemble, à rédiger un texte législatif. C'est exactement le sens de la conciliation. La conciliation, c'est la dernière chance d'arriver à rédiger un texte législatif et, finalement, tout notre système doit tendre à ce que ces compromis qui ont lieu en Conférence de conciliation soient possibles.

Si vous exigez que, dans tous les cas, on soit amené à prendre position sur la proposition de la Conférence de conciliation, vous rendez plus difficiles les compromis. On peut très bien imaginer, et cela arrive souvent, qu'au sein d'une Conférence de conciliation différents avis s'expriment, mais que finalement aucune proposition de minorité n'est déposée parce que l'on ne souhaite pas donner lieu à un vote qui pourrait remettre en cause l'avis de la majorité de la Conférence de conciliation et qui, finalement, pourrait remettre en cause la loi.

Il me semble donc qu'il y a dans la proposition qui nous est soumise quelque chose qui va à l'encontre du sens même de la volonté de recherche du compromis, contre le sens de l'institution de la conférence de conciliation. C'est la raison pour laquelle je vous invite, pour essayer de préserver cet esprit de compromis qui est inscrit dans notre législation, à rejeter cette innovation législative.

Je ne résiste pas à l'envie de terminer par une citation du cardinal de Retz, qui vécut au XVIIe siècle: "On ne sort de l'ambiguïté qu'à ses dépens."