Hiltpold Hugues · Nationalrat · 2018-02-27

Wortprotokoll

Cette initiative parlementaire vise à assurer à l'avenir l'équilibre et la diversité du paysage médiatique suisse. La SSR occupe un rôle central en Suisse en garantissant une offre médiatique de qualité dans toutes les régions du pays. En raison de la répartition asymétrique des recettes issues de la redevance et du nombre croissant de personnes y étant soumises, la SSR, en tant qu'unique bénéficiaire, profite de l'augmentation constante de ces recettes, même s'il est vrai que cette situation changera en 2019. Malgré cette situation privilégiée, la SSR crée de nouveaux modèles de publicités pour générer de nouvelles recettes sur le marché publicitaire - vous l'aurez compris, je parle ici du joint-venture Admeira.

Le but de cette initiative parlementaire est de laisser la possibilité à des prestataires médiatiques privés de bénéficier des conditions avantageuses de la SSR et de ne pas accentuer encore davantage l'asymétrie actuelle. Etant donné les nombreuses évolutions telles que le regroupement croissant des acteurs médiatiques, la pression grandissante des concurrents internationaux ou encore les baisses de recettes du marché publicitaire, tous les prestataires médiatiques en Suisse sont confrontés à d'importants défis. Les coopérations avec la SSR permettraient aux prestataires privés d'obtenir une meilleure situation, ceci grâce à des coûts de production plus faibles ou à la possibilité d'atteindre un public différent de par le contenu ou la publicité.

La SSR profite, bien évidemment, des coopérations, ce qui n'est possible que si l'accès et le travail de la SSR avec les différents acteurs privés se font dans un climat "sans discrimination". C'est la raison pour laquelle la SSR doit pouvoir établir des coopérations avec les acteurs privés. Cette initiative parlementaire ne vise pas à empêcher des coopérations comme celle avec Admeira. En revanche, tous les prestataires médiatiques doivent pouvoir profiter du travail commun avec la SSR. Il est ainsi nécessaire d'exiger une diversité de l'offre et un pluralisme des opinions et que tous les prestataires aient un accès sans discrimination à la collaboration. Les partenariats ne doivent pas être simplement cantonnés à des partenariats de distribution, mais être de véritables partenariats où chaque acteur collabore.

En outre, les entreprises de médias doivent, sur demande, pour des procédures concernant des activités non prévues dans la concession, obtenir la qualité de partie.

La situation actuelle n'est pas satisfaisante. Tous les acteurs ne luttent pas à armes égales, comme le montre l'exemple d'Admeira.

La discrimination vis-à-vis d'autres prestataires se perçoit à trois niveaux.

Premièrement, sur la question de la sélection des partenaires pour la coopération et l'appel d'offres public: dans le cas d'Admeira, il n'y a pas eu d'appel d'offres public concernant une coopération avec la SSR. Dans le joint-venture, aucun partenariat similaire n'est possible pour les autres acteurs privés.

Je considère que la coopération avec la SSR doit toujours être accessible à d'autres prestataires de médias privés avant d'être entérinée, ceci pour trouver le meilleur partenaire possible, et qu'il ne doit pas y avoir de coopération exclusive.

Deuxièmement, sur la question du partenariat et de la relation avec la clientèle: dans le cas d'Admeira, les trois entreprises que sont la SSR, Swisscom et Ringier sont des partenaires ayant les mêmes droits dans le joint-venture. Tous les autres prestataires médiatiques privés intéressés ne font pas partie de cette coopération comme partenaires mais comme simples clients du joint-venture. Seul Ringier, parmi les prestataires de médias privés, pourrait profiter des bénéfices ou des dividendes.

Je trouve qu'au sein d'une collaboration avec la SSR, les acteurs doivent avoir le libre choix de leur rôle, à savoir qu'ils doivent pouvoir choisir s'ils sont partenaires dans la propriété ou simplement associés commerciaux.

Troisièmement, sur la question des offres et de la distorsion de marché: Admeira, vous l'aurez constaté, propose des offres qui sont basses sur le marché de la publicité télévisuelle. Cette société ne concurrence ainsi pas seulement les prestataires télévisuels, mais aussi les plates-formes destinées aux produits imprimés et les plates-formes Internet. Cela engendre des distorsions du marché qui menacent plus particulièrement les petits prestataires médiatiques.

Afin d'assurer cette diversité médiatique, qui est un élément central de notre démocratie, je vous invite à corriger cette situation insatisfaisante, et ceci en élargissant la possibilité donnée à un acteur de média privé aujourd'hui de collaborer avec la SSR avec d'autres médias privés.

C'est le sens de cette initiative parlementaire à laquelle je vous invite à donner suite dans cette phase d'examen préalable.

S'agissant de la motion 17.3355, je vous propose également de la soutenir, dans la mesure où elle va exactement dans [PAGE 45] le même sens que mon initiative parlementaire. Il n'est en revanche pas nécessaire d'attendre la future loi sur les médias électroniques pour légiférer. Nous pouvons donc soutenir aussi bien la motion que l'initiative parlementaire.