Borloz Frédéric · Nationalrat · 2018-02-27

Wortprotokoll

Deux objets, la motion 17.3355 de la CTT-CE et l'initiative parlementaire Hiltpold 16.422, vous sont présentés maintenant et sont soutenus par la commission. Avec des textes pratiquement identiques, ces deux objets visent à modifier la loi sur la radio et la télévision, de façon à ce que les coopérations de la SSR avec d'autres entreprises de médias contribuent à renforcer la diversité des opinions et de l'offre, et qu'il n'y ait pas de discrimination par rapport à ces médias.

La motion et l'initiative parlementaire visent toutes deux à modifier l'article 29 de la loi sur la radio et la télévision. Ces interventions sont motivées par le fait qu'il existe aujourd'hui une position centrale, occupée par la SSR, laquelle garantit à la fois une forte diversité et une offre de qualité. Cette diversité est un bien précieux dans notre démocratie, qui est garantie par la SSR mais aussi par de nombreux médias privés en Suisse.

Il y a d'importantes évolutions dans les médias actuellement dans notre pays. Les médias étrangers attirent des parts de marché toujours plus grandes, ce qui crée une concurrence nouvelle. Si la concurrence est en soi quelque chose de [PAGE 44] positif, il faut admettre qu'en l'occurrence elle a tendance à assécher le marché pour les entreprises suisses. En plus, ces mêmes entreprises sont confrontées à une évolution extrêmement rapide des supports de communication, ce qui a une fâcheuse tendance à complexifier leur position commerciale dans notre petit pays où, je le rappelle, quatre langues sont parlées. Au moment où bon nombre de médias doivent redimensionner les moyens mis à leur disposition, la SSR joue un rôle central particulier et important.

Les auteurs de ces interventions considèrent donc que la SSR doit pouvoir collaborer avec d'autres médias privés, à certaines conditions, afin de ne pas distordre encore plus le marché. Cette volonté s'exprime, je le répète, dans le but de garantir un pluralisme des opinions et une diversité dans l'offre parmi les prestataires, et ceci sans aucune discrimination entre la SSR et les autres médias en Suisse.

Lors du traitement de la motion 17.3355, le 5 juillet 2017, le Conseil fédéral a exprimé un avis contraire: "Depuis des années, la SSR entretient, au niveau privé, différentes formes de coopérations avec d'autres entreprises de médias et de télécommunication, que cela soit dans le domaine de l'acquisition des droits, de la production ou de la technique. Ces activités servent tout au plus indirectement à remplir le mandat de prestations fixé dans la loi et la concession; elles ne figurent pas dans la concession SSR du 28 novembre 2007. La SSR peut les organiser comme elle l'entend. La loi fédérale sur la radio et la télévision confère aux autorités un pouvoir d'intervention pour assurer les dispositions constitutionnelles dans le cadre de telles activités de la SSR." Par conséquent, le Conseil fédéral recommande le rejet de la motion.

La motion a été adoptée par le Conseil des Etats, par 21 voix contre 15 et 5 abstentions. La Commission des transports et des télécommunications de notre conseil propose de modifier le texte de la motion, en précisant que le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre d'une révision législative, au sens général, de compléter l'article 29 de la loi sur la radio et la télévision de sorte que d'éventuelles coopérations entre la SSR et d'autres médias contribuent à renforcer la diversité des opinions et de l'offre.

La commission propose donc d'accepter la motion par 16 voix contre 6 et 3 abstentions.

Enfin, en ce qui concerne l'initiative, si la commission du Conseil des Etats ne veut pas y donner suite, par 8 voix contre 4 et 0 abstention, il n'en va pas de même pour la commission de notre conseil. Cette dernière reconnaît la situation difficile dans laquelle bon nombre de médias régionaux se trouvent actuellement. La majorité de la commission considère dès lors qu'il y a lieu de prendre des mesures législatives afin de garantir l'absence de discrimination et de renforcer la diversité des opinions et de l'offre. Elle estime en outre que la présente initiative permettrait d'atteindre ces objectifs plus rapidement que la motion émanant de sa commission soeur et allant dans le même sens. Elle propose donc à son conseil de donner suite à l'initiative, par 14 voix contre 11.

Une minorité de la commission propose, à l'inverse, de ne pas donner suite à l'initiative. Elle est en effet d'avis que cette problématique peut être examinée dans le cadre de la nouvelle loi sur les médias électroniques et qu'il ne serait pas judicieux d'entreprendre, en parallèle, une révision de la loi fédérale sur la radio et la télévision.