Gschwind Jean-Paul · Nationalrat · 2018-02-28

Wortprotokoll

Déposée le 8 septembre 2015 par Monsieur Bourgeois, l'initiative parlementaire 15.479, "Stop au bradage ruineux du sucre! Pour la sauvegarde de l'économie sucrière indigène", vise, dans le but de garantir la rentabilité indigène du sucre et des betteraves, à adapter le mécanisme de fixation des droits de douane pour le sucre importé, de sorte qu'un prix minimum soit respecté. Quels sont les motifs qui sont à l'origine du dépôt de l'initiative parlementaire?

Pour mémoire, dans le cadre des accords bilatéraux avec l'Union européenne, la solution dite du double zéro a été introduite, ce qui signifie qu'aucune taxe douanière n'est perçue sur le sucre contenu dans les denrées alimentaires transformées circulant entre l'Union européenne et la Suisse et qu'aucune rétrocession ou compensation n'est versée.

En 2005, sur la base de la situation du marché, la Suisse a décidé dans le même temps que les droits de douane pour le sucre non transformé seraient fixés de manière à ce que le prix du sucre suisse corresponde à celui du marché de l'Union européenne. Or, à l'été 2013, l'Union européenne a décidé d'abolir, à fin septembre 2017, les quotas et de libérer les volumes de production, ce qui constitue un changement de paradigme. La production de l'Union européenne va massivement augmenter et avoir une incidence directe sur le prix du sucre en Suisse, qui va fortement baisser.

En première lecture, la majorité de la Commission de l'économie et des redevances a relevé que la production sucrière industrielle garantissait 270 places de travail. [PAGE 119] Aujourd'hui, l'Union européenne a changé la règle du jeu, il n'est nullement question de remettre en cause la solution dite du double zéro, mais il faut trouver une solution adéquate pour empêcher que le marché suisse soit inondé d'un sucre européen bon marché, qui mettrait en danger, voire en péril, notre production indigène, soit 20 000 hectares gérés par 6000 familles pour un rendement de quelque 150 millions de francs.

Pour la minorité, l'initiative parlementaire n'est pas nécessaire, car l'administration peut déjà introduire un droit de douane. En outre, elle est floue et imprécise: elle parle d'un prix minimum sans préciser de montant. Par ailleurs, pour cette même minorité, le marché du sucre est très volatil: il a chuté de 11,70 francs à 7 francs les cent kilos entre 2005 et 2015.

En conclusion, au vote, la commission a décidé, par 14 voix contre 7 et 3 abstentions, de donner suite à l'initiative. Celle-ci a été transmise à la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats, qui en a débattu lors de ses séances des 20 mars et 16 octobre 2017.

Dans un premier temps, elle a jugé pertinent d'attendre que le Conseil fédéral ait présenté son rapport en réponse au postulat Baumann 15.3928, "Mesures contre la désindustrialisation dans le secteur agroalimentaire".

Dans les conclusions du rapport, il est mentionné qu'un prix minimal pour le sucre prescrit par le Conseil fédéral renforcerait le monopole du seul fabricant suisse, ce qui risquerait de déplacer à l'étranger la production de sucre au niveau de la transformation et diminuerait la demande en Suisse.

La CER-CE admet que l'économie sucrière doit faire face à un nouveau défi depuis la suppression du régime des quotas de l'Union européenne. Pour elle, il semble qu'un prix minimal ne permettrait de résoudre qu'une petite partie du problème. La commission soeur privilégie une solution consensuelle des acteurs de la filière sucrière en évitant toute intervention sur le plan législatif. De l'avis de la CER-CE, un accord sur le modèle de la solution appelée à remplacer la "loi chocolatière" serait envisageable. La CER-CE a décidé de ne pas fermer la porte, elle s'informera des résultats des négociations menées par la branche et se réserve le droit de déposer, le cas échéant, une intervention durant le premier semestre 2018. Au vote, la CER-CE a décidé de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Bourgeois 15.479, par 10 voix contre 3 et aucune abstention.

Lors de sa séance des 8 et 9 janvier 2018, notre commission a à nouveau débattu de l'initiative parlementaire Bourgeois en première phase, au stade de l'élimination des divergences. Dans un premier volet, la réponse au postulat Baumann a suscité de nombreuses questions quant aux coûts de la production sucrière en Suisse, quant à la manière de calculer les droits de douane, ou encore quant au montant des importations de sucre en Suisse, autant de questions qui ont trouvé réponse auprès de l'administration.

La majorité de la commission, qui demande de donner suite à l'initiative parlementaire, fait remarquer que la solution d'un compromis au sein de la branche n'a pas abouti entre-temps et que l'Union européenne a changé les règles du jeu et est devenue, depuis, exportatrice sur le marché mondial. De ce fait, elle exerce une pression énorme sur le marché suisse. Aujourd'hui, le prix de la betterave sucrière se monte à 55 francs la tonne et plus de 500 paysans ont abandonné cette culture.

Pour la majorité de la commission, il est urgent d'agir et il faut donner suite à cette initiative pour garder la main et permettre à la commission soeur de reconsidérer sa position.

Pour une minorité, qui demande de suivre la commission du Conseil des Etats et de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire, il est primordial qu'une industrie de transformation trouve de la matière première à des prix concurrentiels. Il en va de sa survie et de celle des places de travail. La minorité de la commission pense que les rendements de la culture betteravière sont encore supérieurs aux autre domaines de l'agriculture et ne croit pas que les producteurs soient prêts à arrêter cette production, ce d'autant plus qu'il existe un marché de niche avec la culture biologique.

En conclusion, lors du vote, la commission a décidé de donner suite à l'initiative parlementaire par 15 voix contre 9 et 1 abstention. Je vous demande de la suivre.