Addor Jean-Luc · Nationalrat · 2018-03-01

Wortprotokoll

Avec cette intervention, Monsieur Matthias Aebischer propose que nous puissions tous engager un collaborateur personnel dont le taux d'occupation ne pourrait pas dépasser 80 pour cent. La gestion du recrutement et des aspects administratifs serait assurée par les services du Parlement, et les conditions d'engagement seraient régies par la loi sur le personnel de la Confédération. En outre, une indemnité forfaitaire de 10 000 francs serait allouée pour couvrir les dépenses de matériel et les frais généraux de ce collaborateur.

En avril 2016, avec la voix prépondérante de son président, notre Commission des institutions politiques a décidé de donner suite à cette initiative parlementaire. Par contre, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats a pris la décision inverse en juin 2017. En janvier dernier, notre commission a décidé, par 14 voix contre 7 et 1 abstention, de changer sa position et vous propose aujourd'hui de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.

Une minorité de la commission met en avant la situation qui est la nôtre: on exige de nous un travail professionnel mais, selon elle, avec des ressources d'amateurs. La minorité y voit un facteur d'affaiblissement de notre position de parlementaires face au gouvernement et, surtout, face à l'administration qui, de son côté, peut compter sur des professionnels et dispose de ressources nettement plus importantes que nous parlementaires. Pour la minorité de la commission, la possibilité d'engager un collaborateur personnel dans les conditions proposées par l'initiative parlementaire nous permettrait d'alléger la charge administrative qui pèse sur nous et de nous concentrer sur notre travail politique. La minorité voit en outre dans cette proposition un moyen pour [PAGE 149] nous d'être en mesure de poursuivre plus facilement une activité professionnelle parallèlement à notre mandat.

La majorité de la commission ne méconnaît pas les exigences élevées qui pèsent sur nous, parlementaires de milice qui, avec des moyens à certains égards limités - pour parler de ceux qui sont officiellement mis à notre disposition - en comparaison avec ceux dont disposent nos homologues de parlements étrangers, devons être capables, parfois, de faire contrepoids à l'administration dont les représentants sont des spécialistes de leur domaine alors que nous sommes des généralistes.

La majorité de la commission craint toutefois que le système proposé par Monsieur Matthias Aebischer nous engage sur la voie coûteuse de la professionnalisation et nous fasse perdre un peu plus de notre statut de milicien. Elle ne croit pas que c'est en engageant des espèces de fonctionnaires à 80 pour cent que notre Parlement sera plus efficace. Elle se demande au passage ce que nous ferons durant toute l'année avec ces fonctionnaires.

Pour forger son opinion, la majorité de la commission s'est fondée en particulier sur une étude, commandée par la Délégation administrative, du revenu et de la charge de travail des membres de notre Parlement. Cette étude a mis en lumière une diversité très grande des statuts personnels et professionnels des uns et des autres, ainsi que des aspirations et des exigences des uns et des autres pour essayer d'améliorer l'efficacité de notre travail parlementaire. Sur cette base, la majorité de la commission considère que le régime en vigueur, avec le forfait de 33 000 francs qui est alloué à chacune et à chacun d'entre nous, est non seulement beaucoup moins coûteux que ce que nous coûteraient des salaires de fonctionnaires à 80 pour cent avec 10 000 francs supplémentaires pour les frais, mais aussi plus flexible.

Voilà pourquoi, par 14 voix contre 7 et 1 abstention, la commission vous propose de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.