Buffat Michaël · Nationalrat · 2018-03-01

Wortprotokoll

La Commission des institutions politiques de votre conseil s'est réunie le 20 janvier 2017 afin de procéder à l'examen de la présente initiative parlementaire, déposée par notre collègue Natalie Rickli. La commission avait décidé à l'époque, par 17 voix contre 7, de donner suite à l'initiative.

L'auteure de l'initiative considère que le montant de l'aide transitoire que l'on peut recevoir en quittant le Parlement est injustifiée vu qu'un ancien député qui quitte le Parlement peut demander une indemnité de chômage s'il ne peut retrouver du travail. Cet état de fait crée plutôt une inégalité, car le parlementaire qui demande cette aide transitoire plutôt que d'aller pointer au chômage n'est plus soumis à l'obligation de rechercher un emploi durant une période qui peut aller jusqu'à deux ans. Il est important de maintenir le système du parlement de milice dans notre pays, et les parlementaires doivent rester en mesure, pendant et après leur mandat, de poursuivre leur activité professionnelle. Pour ceux qui ne trouveraient pas d'emploi, il est nécessaire qu'ils s'inscrivent auprès d'un office régional de placement comme n'importe quel autre travailleur.

La commission soeur du Conseil des Etats a quant à elle décidé, par 7 voix contre 6, de ne pas donner suite à l'initiative. A son sens, cette aide transitoire modeste n'engendre pas de surcoût, car elle n'est pas versée en plus des allocations de chômage mais à la place de celles-ci.

Je relève également que l'initiative parlementaire 18.403 déposée par le Bureau de notre conseil cette semaine et relative à la réforme du système des indemnités et des défraiements parlementaires, n'aborde pas la problématique de l'aide transitoire versée aux élus qui terminent leur mandat.

Il y a lieu aujourd'hui de supprimer cet avantage injustifié. C'est ainsi que la majorité de la commission vous recommande de donner suite à l'initiative parlementaire Rickli Natalie. La commission a pris sa décision, le 9 novembre dernier, par 15 voix contre 6 et 1 abstention.