Amaudruz Céline · Nationalrat · 2018-03-05

Wortprotokoll

Réunie le 9 janvier 2018, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a procédé à l'examen préalable de la motion von Siebenthal 14.3899, "Ne pas défavoriser les étables à stabulation entravée", adoptée en première lecture par le Conseil national et modifiée ultérieurement par le Conseil des Etats.

La motion charge le Conseil fédéral de veiller à ce que les étables à stabulation entravée ne soient aucunement désavantagées par rapport aux étables utilisant d'autres systèmes. L'auteur de la motion précise ceci dans le texte de son intervention: "L'étable à stabulation entravée reste un système largement répandu dans l'élevage du bétail bovin. Les exigences auxquelles ce système est actuellement soumis garantissent que les animaux bénéficient de très bonnes conditions d'élevage et que leur bien-être soit donc pleinement respecté. Différentes études l'attestent sans équivoque. Il n'existe aucune raison de soumettre ce système à un autre traitement que les systèmes de stabulation libre. Or une tendance à désavantager ce système se dessine clairement, ce qui n'est pas juste et représente une atteinte inappropriée à la liberté de décision des agriculteurs dans leur choix de système. Aussi longtemps que toutes les conditions relatives au bien-être des animaux sont remplies conformément à la loi sur la protection des animaux, il n'y a pas lieu de défavoriser cette forme d'élevage."

Avant de vous faire part des délibérations de notre commission, un bref rappel s'impose.

Le Conseil fédéral, en date du 5 novembre 2014, a déjà pris position sur le même sujet en répondant au postulat von Siebenthal 13.4202, "Rien ne justifie de défavoriser la stabulation entravée du bétail bovin". Dans son avis publié [PAGE 187] en réponse à la motion, le Conseil fédéral estime que "la législation sur la protection des animaux définit les critères selon lesquels les systèmes de stabulation destinés à certains animaux sont adaptés ou non aux besoins de l'espèce. Les étables avec attaches sont considérées comme adaptées aux besoins des bovins âgés de quatre mois et plus, dès lors que les prescriptions sur la stabulation de ces animaux sont respectées."

Le Conseil fédéral indique en outre que "la législation sur l'agriculture prévoit une contribution aux différents systèmes et modes de stabulation des bovins" et ajoute que "bien que des revendications aient été avancées sur le plan politique pour exclure la stabulation entravée des mesures d'amélioration structurelle, le Conseil fédéral a décidé de laisser encore aux agriculteurs le libre choix du système de stabulation."

Le Conseil fédéral rappelle ceci: "La législation actuelle donne aux agriculteurs toute latitude pour choisir le mode de stabulation qu'ils veulent. Cependant, une très large majorité d'agriculteurs opte pour la stabulation libre en raison des avantages que celle-ci présente. C'est ainsi que, de 2004 à 2012, dans 90 pour cent des cas, les éleveurs de bovins ont librement opté pour une étable à stabulation libre conforme aux critères SST. La stratégie d'incitation visant à améliorer le bien-être des animaux en Suisse en favorisant les systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux a fait ses preuves." Le Conseil fédéral propose ainsi de rejeter la motion.

En date du 20 septembre 2016, notre conseil, qui est prioritaire, a adopté la motion par 99 voix contre 80 et 5 abstentions. Le Conseil des Etats a adopté la motion le 14 juin 2017, sans opposition. Sur proposition de sa commission, il a modifié le texte comme suit: "Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que les étables à stabulation entravée ne se voient pas pénalisées par rapport à d'autres systèmes de stabulation dans le domaine des mesures d'amélioration structurelle." Le Conseil des Etats souhaitait ainsi préciser que la motion ne visait aucunement à modifier le régime des paiements directs. La Confédération doit maintenir ses programmes "Sorties régulières en plein air" et "Systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux" sans y apporter de changement.

J'en viens aux délibérations de la commission. La majorité de la commission estime que la précision apportée par le Conseil des Etats est importante et mérite d'être soutenue. Le choix de construire une étable à stabulation qui soit libre ou entravée est une décision entrepreneuriale du détenteur d'animaux, pour laquelle il ne doit être fait aucune différence en matière de mesures d'amélioration structurelle. La majorité de la commission estime en effet qu'il existe souvent de bonnes raisons d'opter pour la stabulation entravée: dans les régions de montagne, notamment, il est parfois quasiment impossible de bâtir de grandes étables à stabulation libre.

Une minorité de la commission propose de rejeter la motion. A ses yeux, la stabulation libre est judicieuse du point de vue de la protection des animaux et très efficace pour les grandes exploitations. Elle est donc d'avis qu'il est juste d'encourager la construction d'étables à stabulation libre sous la forme d'un supplément de 20 pour cent aux aides forfaitaires à l'investissement, comme c'est le cas aujourd'hui.

La commission vous propose donc, par 15 voix contre 5 et 2 abstentions, d'adopter la motion telle qu'elle a été modifiée par le Conseil des Etats. Une minorité propose de la rejeter. Je vous remercie de suivre la majorité de la commission.