Lauper Hubert · Nationalrat · 2002-06-11

Wortprotokoll

Rassurez-vous, je n'ai rien contre une formulation non sexiste des textes législatifs, bien au contraire. C'est en tant que président de la Commission de rédaction de langue française que je m'exprime dans ce cadre-là.

Nous essayons toujours, et nous y arrivons presque toujours, de formuler les textes législatifs de manière non sexiste; chaque fois que nous pouvons trouver un terme épicène, nous le faisons. Mais s'agissant de la proposition qui est faite d'appliquer à toute la loi une formulation non sexiste, j'attire d'abord votre attention sur le fait que, selon une décision qui a été prise en 1992, "la formulation non sexiste des textes législatifs s'applique aux lois nouvelles ou aux lois faisant l'objet d'une révision totale. On n'entreprendra aucune modification systématique des lois anciennes pour y introduire des formulations non sexiste. De même, on évitera d'introduire des formulations non sexistes lors de la révision partielle d'anciennes lois afin d'en maintenir l'homogénéité et la cohérence."

Si vous soutenez la proposition de la commission, il faudrait introduire tous ces termes dans la loi. Nous avons essayé de le faire, et nous constatons que cela demande beaucoup de temps. Le secrétariat de la Commission de rédaction a fait l'exercice, et nous constatons que lorsque certains termes sont précédés ou suivis d'un adjectif ou d'une relative, cela donne des formulations qui sont grotesques, qui sont parfois incompréhensibles ou qui sont, sous l'angle du français, plutôt discutables.

Prenez par exemple l'article 61 alinéa 1bis, qui selon la formule actuelle dit: "L'électeur incapable d'écrire peut faire inscrire son nom sur la liste par un électeur de son choix", ça donnerait: "La personne ayant le droit de vote incapable d'écrire peut faire inscrire son nom sur la liste par une personne ayant le droit de vote de son choix." Vous voyez un peu le nombre d'incongruités qui pourrait surgir.

C'est pour cela que je demande que l'on biffe, en tout cas pour l'instant, cette disposition, car il faudrait que la Commission de rédaction puisse passer du temps à faire ce travail. Or cela est impossible d'ici la fin de la session. Et je crois savoir que ce texte doit absolument être voté durant cette session, car le Conseil fédéral doit pouvoir s'appuyer sur le nouveau texte pour prendre des dispositions en vue des élections de 2003. Si l'on compte le délai référendaire, on va se trouver tout de suite à la fin de l'année, et cela ne serait pas possible.

C'est la raison pour laquelle, bien qu'en affirmant que la Commission de rédaction, malgré les dispositions prises en 1992, serait prête à faire l'exercice, cela n'est pas possible pour la fin de la session. Je vous demande donc en l'état de biffer le chiffre Ibis.