Bourgeois Jacques · Nationalrat · 2018-03-05

Wortprotokoll

Le 29 mai 2009, le Conseil fédéral a transmis au Parlement son message sur la révision de la loi fédérale sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles. Le Parlement a adopté ce projet de révision le 30 septembre 2011.

Dans le cadre de la révision de cette loi figurent notamment, à l'article 50, "Taux de financement", les montants que la Confédération doit prendre en charge dès le 1er janvier 2020, soit 20 pour cent du montant total des coûts de référence pour les universités cantonales et 30 pour cent pour les hautes écoles spécialisées.

Or depuis cette décision prise par le Parlement, le Conseil fédéral s'est penché sur les dépenses fortement liées et a publié le 12 janvier 2017 un rapport à ce sujet, intitulé "Dépenses liées de la Confédération. Inventaire et pistes pour de futures réformes". Ce rapport mentionne que les dépenses fortement liées représentaient, en 2015, 50 pour cent des dépenses totales de la Confédération. Selon les projections, elles devraient atteindre deux tiers des dépenses totales de la Confédération en 2020.

C'est avant tout dans le domaine social que les dépenses fortement liées ont la plus forte croissance. Cette augmentation pose des problèmes sous l'angle de la politique budgétaire. En cas de restrictions budgétaires liées au respect du principe du frein à l'endettement, ce sont pour l'instant la formation, la recherche et l'innovation, l'aide au développement, l'armée et l'agriculture ainsi que les dépenses propres de la Confédération, soit celles liées au personnel, qui sont mises sous la loupe et peuvent subir des réductions budgétaires. Cette situation n'est, à terme, pas durable; le Conseil fédéral en est conscient.

Il mentionne, dans son rapport du 12 janvier 2017 relatif aux dépenses fortement liées: "Les dépenses fortement liées limitent la marge de manoeuvre budgétaire du Conseil fédéral et du Parlement. Elles ne peuvent pas être réduites à court terme dans le cadre de programmes d'économies. Sous l'angle de la politique budgétaire, elles sont particulièrement problématiques lorsqu'elles croissent plus rapidement que les recettes." Plus loin il mentionne: "A court et moyen termes, il s'agit avant tout d'éviter autant que possible de nouvelles affectations." Dans la position du Conseil fédéral sur ce sujet, il mentionne: "Dans le domaine des hautes écoles, le risque existerait que les hautes écoles relevant de la Confédération, à savoir les écoles polytechniques fédérales (EPF) et l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP), soient soumises à des mesures d'économie plus élevées en raison des contributions fédérales liées en faveur des hautes écoles cantonales, ce qui conduirait à une inégalité de traitement."

Etant donné ce qui précède, il serait à notre sens malvenu d'augmenter cette proportion de dépenses fortement liées avec l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2020, d'un taux de financement fixe pour les universités cantonales et les hautes école spécialisées. Ce seraient environ 1,2 milliard de francs qui seraient ainsi soustraits aux réductions budgétaires, augmentant par là d'autant les pressions budgétaires sur les domaines faiblement liés.

La Commission des finances a traité cette motion de commission lors de sa séance des 13, 14 et 15 novembre derniers et vous recommande, par 17 voix contre 7 et 1 abstention, de l'adopter.

Cette motion de commission charge le Conseil fédéral de modifier l'article 50 de la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles de telle sorte que les contributions fédérales octroyées aux universités cantonales et aux hautes écoles spécialisées ne constituent pas des dépenses liées.

Ceci ne remet pas en question le financement tel qu'il s'est fait jusqu'à présent.