Lüscher Christian · Nationalrat · 2018-03-06

Wortprotokoll

Réunie le 13 novembre 2017, la Commission de l'économie et des redevances de notre conseil a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire Heer Alfred, "Soumettre à nouveau la FINMA au politique", qui avait été déposée le 29 septembre 2016. Cette initiative parlementaire vise à modifier la loi sur la surveillance des marchés financiers de sorte que la FINMA n'ait plus le statut d'établissement de droit public et soit incorporée dans l'administration fédérale.

Par 16 voix contre 9, la commission propose de ne pas donner suite à l'initiative; la proposition de la minorité Dettling vise à y donner suite.

Que demande l'auteur de l'initiative? Il demande que la loi soit modifiée de sorte que la FINMA n'ait plus le statut d'établissement de droit public et, comme je le disais, soit incorporée dans l'administration fédérale. A l'appui de sa proposition, il indique que le caractère économique et la conformité au droit de l'action de la FINMA doivent être soumis au contrôle de l'autorité politique, indiquant que rien ne peut justifier l'indépendance dont jouit actuellement la FINMA dans son domaine d'activité.

L'auteur relève encore que les décisions de la FINMA ont, à son avis, un caractère plus politique que juridique la plupart du temps et que les établissements financiers suisses, étant confrontés aujourd'hui à une rude concurrence dans laquelle d'autres Etats interprètent certaines dispositions - comme les directives de l'OCDE - de manière différente, il convient d'une certaine façon de remettre la FINMA au pas. Il importe, par conséquent, nous dit l'auteur de l'initiative, que le Conseil fédéral, en tant qu'autorité d'exécution suprême de notre pays et négociateur dans les enceintes internationales, puisse influencer les décisions de la FINMA.

Les membres de la commission partagent en partie les préoccupations de l'auteur. Ils sont d'ailleurs unanimes à penser que l'activité législative est du ressort du Parlement et que la FINMA doit uniquement surveiller les marchés financiers.

La majorité de la commission considère qu'un établissement de droit public doté de la personnalité juridique est le mieux à même d'exécuter cette mission. Cette indépendance juridique est d'ailleurs le fait de la plupart des organes de surveillance des marchés financiers comparables à l'étranger. De plus, la majorité de la commission estime que la délimitation des compétences des différents organes devrait être clarifiée en apportant des précisions à la loi et non pas en modifiant le statut juridique de la FINMA.

Pour toutes ces raisons, la commission propose, par 16 voix contre 9, de ne pas donner suite à l'initiative.

Une minorité de la commission estime toutefois qu'il serait judicieux d'intégrer la FINMA dans l'administration fédérale, car le Conseil fédéral pourrait dès lors influer sur l'élaboration et la mise en oeuvre des dispositions d'exécution, alors que la haute surveillance, telle qu'il l'exerce aujourd'hui, lui permet seulement d'émettre des recommandations.

Sensible à la demande de l'auteur de l'initiative, à savoir que la répartition des compétences soit clarifiée, la commission a décidé, par 18 voix contre 7, de déposer la motion 17.3976, "Séparation des pouvoirs dans le cadre de la réglementation des marchés financiers", qui vise à préciser que la réglementation, dans le domaine des marchés financiers, est du ressort exclusif du Parlement et du Conseil fédéral, la FINMA devant se concentrer sur sa mission principale, à savoir la surveillance, notamment par l'adoption de circulaires. Ces dernières doivent permettre d'expliciter la pratique actuelle et, ainsi, d'apporter une sécurité juridique aux organes et institutions soumis à la surveillance.

Le fait qu'une motion de teneur semblable - la motion Landolt 17.3317, "Marchés financiers. Répartir clairement les responsabilités entre pilotage politique et surveillance" - ait été déposée et que le Conseil fédéral ait recommandé son adoption montre qu'il s'agit bien de la voie à suivre.

Une minorité de la commission considère, quant à elle, que la mise en oeuvre de la motion aurait pour résultat de [PAGE 204] restreindre dans une grande mesure les activités de la FINMA et d'affaiblir ainsi la surveillance exercée sur les marchés financiers. En outre, la minorité souligne que la FINMA dispose des compétences spécifiques nécessaires pour préciser les lois et ordonnances en vigueur et les mettre en oeuvre rapidement. Toujours selon la minorité, la répartition des compétences entre les organes de surveillance et le Parlement pourrait tout à fait être introduite dans les dispositions de la loi sur les services financiers et de la loi sur les établissements financiers qui sont actuellement examinées par le Parlement.

Comme je le disais, cet avis reste minoritaire, et la commission propose, par 17 voix contre 8, d'adopter la motion qu'elle a rédigée.