Parmelin Guy · Bundesrat · 2018-03-06

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral avait proposé au Conseil national de rejeter la motion Wobmann. Ce n'est pas une négation du problème. Mais, vous le savez, la distribution de corans n'est pas, en soi, comment faut-il le dire?, illégale. L'interdiction de ce type d'activité est incompatible avec la garantie des droits fondamentaux. Cependant, l'interdiction de "Lies!" en l'état, en tant qu'organisation, serait extrêmement problématique pour deux raisons.

Premièrement, le mouvement "Lies!" n'a pas vraiment de structure organisationnelle en Suisse, et l'application d'une interdiction générerait sans doute beaucoup de problèmes puisqu'il s'agirait de démontrer que des personnes individuelles sont bel et bien membres de cette organisation.

Deuxièmement, nous remarquons que l'article de la loi sur le renseignement qui concerne l'interdiction d'organisations, tel qu'il a été rédigé et adopté par les Chambres fédérales, est insuffisamment clair. L'exigence, par exemple, que les Nations Unies ou l'OSCE doivent prononcer une interdiction similaire n'est pas toujours appropriée. C'est pour cela que de la clarté sera apportée lors d'une prochaine révision, le plus tôt possible, de la loi sur le renseignement.

Comme vous l'avez relevé, Monsieur Dittli, il y a actuellement différents projets de loi qui sont en traitement au Parlement. C'est un élément nouveau. Ces projets offrent la possibilité de compléter ou d'adapter la réglementation qui s'applique aux activités de recrutement et de radicalisation djihadiste.

Votre commission propose de suspendre le traitement de cette motion. Le Conseil fédéral, vu ce qui précède, peut se rallier à la proposition d'ajourner l'examen de la motion. J'attire votre attention sur le fait que le problème existe et que ce n'est pas l'intention du Conseil fédéral de le reléguer aux oubliettes. Au contraire, il souhaite vraiment trouver une solution praticable. En effet, si nous devons aller devant des tribunaux à cause de mesures qui sont systématiquement contestées parce que nous n'avons pas de base légale suffisante, cela ne sert finalement à rien.

En ce sens, nous pouvons nous rallier à la proposition d'ajournement de l'examen de la motion jusqu'à ce que nous ayons une évaluation des mesures inscrites dans les projets de loi en cours de traitement.