Feller Olivier · Nationalrat · 2018-03-06

Wortprotokoll

La motion que je vous propose vise l'établissement d'un registre public des intérêts des employés de la Confédération qui participent à la préparation des décisions politiques. Cette motion découle de deux constats.

Le premier constat, c'est celui du poids accru de l'administration dans le processus politique; je pense notamment au rôle important joué par les directions des offices fédéraux. Un certain nombre d'employés de la Confédération jouent un rôle déterminant dans la préparation des décisions politiques et ont donc une influence certaine sur le contenu matériel des projets politiques.

Le second constat, c'est que nous vivons dans une société exigeante en matière de transparence. Les parlementaires sont régulièrement scannés; les conseillers fédéraux sont régulièrement mis à nu. En revanche, les employés de la Confédération, qui, pourtant, ont une influence sur le processus de décision politique, sont protégés. Certes, les employés ont l'obligation d'annoncer leurs liens d'intérêts à leur hiérarchie, mais les employés de la Confédération qui jouent un rôle politique, qui jouent un rôle de préparation dans le processus de décision politique, eh bien, ces employés n'ont pas d'obligation de transparence vis-à-vis de l'opinion publique. Il me semble que, aujourd'hui, cela pose problème et qu'il peut être intéressant, pour le Parlement, pour l'opinion publique, pour les médias, de connaître les liens d'intérêts, les liens partisans des employés de la Confédération qui entourent les conseillers fédéraux et qui participent au processus de préparation des décisions politiques.

C'est pour ces raisons que je propose d'établir un registre public des liens d'intérêts des employés qui participent à la préparation des décisions politiques.

Le Conseil fédéral, dans son avis du 10 mai 2017, évoque deux arguments pour contrer la motion que je vous propose. Le premier argument consiste à dire que la mise en place du registre public réclamé conduirait à de nouvelles charges pour la Confédération et pour l'administration. Je crois que cet argument n'est pas percutant. Il ne s'agit pas de créer des registres sous forme de livre, sous forme de brochure; il s'agit simplement de mettre en ligne les liens d'intérêts du cercle des employés qui participent au processus de préparation des décisions politiques. Cela peut être fait sans ressources financières importantes, cela peut être mis en oeuvre de façon relativement légère. Donc, le premier argument du Conseil fédéral me paraît peu percutant.

Le second argument du Conseil fédéral est le suivant. Le Conseil fédéral relève que, d'après la loi fédérale sur la transparence et la jurisprudence du Tribunal fédéral administratif, les employés de la Confédération qui ont des fonctions de cadre ou de cadre supérieur doivent de toute façon rendre publics leurs liens d'intérêts en cas de demande. On pourrait donc imaginer que les médias, que des parlementaires ou des particuliers en Suisse adressent une lettre à l'ensemble des offices fédéraux et demandent à l'ensemble des offices de leur dévoiler les liens d'intérêts de tous leurs cadres supérieurs. Cela serait particulièrement compliqué. Pourquoi le Conseil fédéral n'entend-il pas, comme je le propose dans ma motion, spontanément mettre en ligne les liens d'intérêts des cadres qui participent au processus de décision politique? Cela serait plus simple que de passer par des demandes formelles au travers de la loi sur la transparence. Donc, ce second argument du Conseil fédéral me semble également peu pertinent.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, je vous invite à faire preuve de transparence, à demander aux employés de la Confédération qui participent aux décisions politiques de faire preuve de transparence vis-à-vis de l'opinion publique, comme nous devons faire tous preuve de transparence dès lors que nous avons une occupation politique.[GZ]

Je vous invite donc à accepter cette motion.