Reynard Mathias · Nationalrat · 2018-03-06

Wortprotokoll

La Garde suisse pontificale assure la protection du Saint-Siège. Cette mission promeut d'ailleurs l'image de la Suisse au niveau international. Le Conseil fédéral reconnaît lui-même que la tâche de la Garde suisse pontificale est chargée d'honneurs et d'exigences. Malgré cette reconnaissance, les gardes, considérés comme des Suisses de l'étranger par l'armée suisse, restent soumis à leurs obligations militaires et doivent s'acquitter de la taxe d'exemption durant leur service au Vatican.

Il est toutefois faux de considérer les gardes suisses en service comme de simples Suisses de l'étranger. Comme le Conseil fédéral l'a lui-même reconnu, le Saint-Siège peut être qualifié d'Etat étranger ou, du moins, il dispose d'une souveraineté internationalement reconnue comme étant analogue à celle d'autres Etats. Il peut ainsi exercer des prérogatives totalement étatiques, comme l'attribution de la citoyenneté.

Selon la loi vaticane du 22 février 2011 sur la citoyenneté, la citoyenneté vaticane est attribuée par l'exercice de la fonction et s'applique de ce fait aux gardes suisses. Ceux-ci sont donc, pour la durée de leur service, des doubles nationaux. Ils disposent d'un statut particulier qui fait l'objet d'un règlement spécifique inscrit tant à l'article 5 de la loi sur l'armée que dans l'ordonnance concernant les obligations militaires des Suisses et des Suissesses de l'étranger ainsi que des doubles nationaux. Ces dispositions, présupposant généralement une citoyenneté définitivement acquise par le droit du sol ou le droit du sang, n'intègrent pas aisément la citoyenneté vaticane de fonction. Il importe de clarifier cette situation qui péjore fortement les ressortissants à la fois de l'Etat de la Cité du Vatican et de la Suisse pendant la durée de leur service et de leur séjour dans leur second Etat.

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports avait su d'ailleurs, par le passé, reconnaître cette particularité en refusant de mettre en oeuvre à l'encontre des gardes suisses l'interdiction d'accepter des décorations étrangères prescrite par l'ancienne Constitution fédérale. Cet exemple montre justement la spécificité de cet engagement de durée limitée.

Par ce postulat, je charge donc le Conseil fédéral d'évaluer l'application de la législation relative aux obligations militaires pour les doubles nationaux aux citoyens de l'Etat de la Cité du Vatican et aux citoyens suisses, et de proposer les modifications nécessaires à y apporter en tenant compte en particulier de l'obligation de servir et de l'exonération de la taxe d'exemption. La situation actuelle est en effet injuste pour les gardes suisses, dont l'engagement doit être reconnu.