Bauer Philippe · Nationalrat · 2018-03-06

Wortprotokoll

Je l'avoue: je suis avocat inscrit au barreau et, à ce titre, je fais de la procédure. Mais j'avoue aussi que je suis administrateur d'un bureau d'ingénieur à Neuchâtel, où je remplis mes tâches d'administrateur. Finalement, je vous dirai aussi que je suis avocat conseil d'associations professionnelles et que, à ce titre, je donne des conseils aux membres. Je leur explique comment faire, je leur explique, par exemple, quelle est la marge de manoeuvre offerte par un certain nombre de lois ou par les conventions collectives.

Le 31 octobre 2017, la Commission des affaires juridiques a examiné l'initiative parlementaire Sommaruga Carlo 16.433, "Pour une distinction claire entre les avocats judiciaires et les avocats d'affaires". Par 18 voix contre 7, elle a décidé de ne pas y donner suite. Une minorité de la commission, vous l'avez entendu, propose d'y donner suite.

Plusieurs arguments ont plaidé pour le refus d'y donner suite.

Premièrement, l'argument du secret professionnel. Le secret professionnel des avocats, qui est un des piliers de l'Etat de droit et qui est reconnu non seulement dans notre droit - et nous avons souvent eu l'occasion d'en parler, notamment lors des débats relatifs à la protection de l'enfant -, mais aussi sur le plan international. C'est une règle cardinale de notre droit, et ce secret doit être absolument protégé. Il s'applique à l'activité typique de l'avocat, c'est-à-dire aussi bien aux activités de l'avocat plaideur qu'aux activités de l'avocat qui donne des conseils. Par ailleurs, cela a été dit, le conseil fiscal fait aujourd'hui l'objet d'un certain nombre de dispositions par l'intermédiaire d'un office d'autorégulation qui a été mis en place par la Fédération suisse des avocats, dans le cadre de la loi sur le blanchiment d'argent. Celui-ci exige des vérifications de la part de l'avocat en ce qui concerne l'identité de l'ayant droit économique, lorsqu'il travaille, lorsqu'il place de l'argent et lorsqu'il exécute un certain nombre d'ordres en lien avec l'argent.

Le deuxième argument qui plaide contre cette initiative, c'est qu'il est excessivement difficile de définir ce qui est strictement une activité judiciaire et ce qui est strictement une activité au barreau. La loi fédérale sur la libre circulation des avocats, certes, régit l'activité des avocats inscrits au barreau et les soumet à une autorisation. Néanmoins, ces mêmes avocats ont aussi des activités de conseil, je vous en ai donné un exemple. Ces conseils peuvent être donnés dans des domaines relevant de la fiscalité, ils peuvent aussi être donnés dans des domaines qui concernent la planification successorale, la planification des règlements des effets accessoires en cas de divorce, ou dans d'autres domaines où des sommes très importantes sont peut-être en jeu. Alors comment distinguer véritablement cette activité de conseil avant un divorce d'une éventuelle activité procédurale dans le cadre du même divorce? C'est à peu près impossible.

Le troisième élément qui a retenu l'attention de la commission est qu'il ne s'agit pas de confondre le droit, l'application de la loi et une certaine conception de la morale, une certaine conception du politiquement correct. Cela a été dit, et je remercie ceux qui l'ont dit, les avocats sont par essence des personnes honnêtes qui ne vont pas violer la loi. Ce sont des personnes qui, lorsqu'elles sont appelées à donner un conseil, vont utiliser la loi, utiliser la marge de manoeuvre que la loi leur confère. Est-il vraiment immoral si, aujourd'hui, une personne me consulte et me demande comment elle doit planifier sa succession et si elle doit déménager? Oui, pour le fisc neuchâtelois, c'est vraisemblablement quelque chose qui est immoral, mais, en réalité, je n'utilise que la marge de manoeuvre que les législations en vigueur donnent à mes clients.

Enfin, le quatrième élément en faveur du rejet de cette initiative, c'est que l'avocat qui est amené à donner des conseils, même s'il n'est pas soumis aux exigences de ladite loi, sera lui aussi soumis à des exigences de responsabilité, qu'il s'agisse de responsabilité civile ou de responsabilité pénale s'il commet des infractions, par exemple, un faux dans les titres, ou, cela a été dit, s'il viole des obligations de diligence que la loi lui impose.

Pour toutes ces raisons, la commission vous propose de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire. Une minorité, vous l'avez entendu, vous propose d'y donner suite, et je vous renvoie à ce sujet à l'argumentation développée par l'auteur de l'initiative ou par Madame Fehlmann Rielle.