Mazzone Lisa · Nationalrat · 2018-03-06

Wortprotokoll

Vous l'aurez compris, cet objet fait suite à un arrêt de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme, datant du 15 [PAGE 233] octobre 2015, lequel arrêt a condamné la Suisse pour violation de la liberté d'expression dans un cas d'application de l'article 261bis, quatrième paragraphe, de notre Code pénal: "celui qui aura publiquement, par la parole, l'écriture, l'image, le geste, par des voies de fait ou de toute autre manière, abaissé ou discriminé d'une façon qui porte atteinte à la dignité humaine une personne ou un groupe de personnes en raison de leur race, de leur appartenance ethnique ou de leur religion ou qui, pour la même raison, niera, minimisera grossièrement ou cherchera à justifier un génocide ou d'autres crimes contre l'humanité". La présente initiative parlementaire vise rien de moins que la suppression de la mention de "génocide" ou, alternativement, que cette mention soit complétée par "constaté par un tribunal international compétent".

Pour la majorité de la commission, cette revendication est dangereuse. Il ne faut pas se leurrer, il ne s'agit pas d'un geste d'amitié impromptu de l'auteur de l'initiative envers les juges étrangers ou de la Cour européenne des droits de l'homme. Contrairement à ce que l'on a pu entendre, nous ne reviendrons pas sur la décision de notre conseil, prise en décembre 2003, de reconnaître le génocide des Arméniens, nous ne parlerons pas du fond, mais de la forme. La cour dit elle-même, très clairement, qu'elle n'entend pas prendre position sur le génocide des Arméniens, elle s'est contentée d'analyser si le Tribunal fédéral avait correctement travaillé. La question pour nous est donc la suivante: à la suite de la condamnation de la Cour européenne des droits de l'homme, y a-t-il une nécessité d'adapter notre cadre légal? C'est une discussion importante, car ses jugements ne doivent pas être pris à la légère.

Notre commission en a parlé à deux reprises, d'abord le 11 mai 2017. A cette occasion, certains membres de la commission ont trouvé cet élan d'un membre de l'UDC envers la Cour européenne des droits de l'homme si inattendu qu'ils ont voulu l'honorer pour l'entendre louer les mérites d'une institution qui est sans cesse attaquée par ailleurs.

La commission du Conseil des Etats a considéré que notre rôle n'était pas de mettre en lumière ces contradictions, mais de répondre à la question qui nous était posée. Elle a donc refusé de donner suite à cette initiative parlementaire, à l'unanimité de ses membres, le 7 septembre dernier, une décision que notre commission a donc suivie à une large majorité le 3 novembre dernier.

Pour se faire un avis, il convient de lire l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans lequel la compatibilité de l'article 261bis de notre Code pénal avec la Convention européenne des droits de l'homme n'est pas remise en question.

C'est bien le cas d'espèce qui a été mis en évidence pas Strasbourg, donc par la norme mais son application, soit le jugement du Tribunal fédéral. Or, pour que la disposition pénale soit appliquée, il ne suffit pas qu'il y ait eu génocide, mais il faut que la négation, la minimisation ou la justification d'un génocide ait eu lieu publiquement ou intentionnellement dans un but discriminatoire. Il a été reproché au Tribunal fédéral de ne pas avoir procédé à cette analyse et que les intentions discriminatoires de Monsieur Perinçek n'ont pas pu être démontrées. La cour a reproché l'application de cet article, mais n'en a, en aucun cas, demandé l'abrogation ni la modification.

Il convient d'ajouter aussi que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme a lui-même fait l'objet d'une controverse intense puisqu'il a été adopté par 10 voix contre 7 au sein de la Grande Chambre. Sur ces faits, et c'est ce qui est important, les autorités suisses ont pris note qu'il y avait eu erreur judiciaire. Elles ne sont pas restées inactives. Des mesures ont été prises: information au Tribunal fédéral et aux autres autorités concernées, annulation de la condamnation du requérant suite à sa demande de révision, publication de l'arrêt dans le rapport trimestriel sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, et, enfin, un élément important, indemnisation par la justice vaudoise de la personne libérée de ses charges. C'est la preuve que notre système fonctionne bien.

Les deux propositions de cette initiative parlementaire ont été rejetées par notre commission. Je rappelle que la norme pénale dont il est question a été introduite en 1995, suite à l'échec du référendum rejeté par près de 55 pour cent de la population. L'introduction de cet article avait valeur, cela a été dit, de condition pour ratifier la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, une ratification qui est donc intervenue depuis lors.

La proposition de préciser la norme afin de conditionner cette reconnaissance à la reconnaissance par un tribunal administratif compétent pose deux problèmes. Tout d'abord, tous les génocides n'ont pas fait l'objet d'une telle décision juridique, soit pour des raisons politiques évidentes, soit parce que les preuves historiques ne pouvaient plus être produites. En outre, on écarte, dans ce cas, totalement le caractère intentionnel et méprisable de la négation publique qui doit justement faire l'objet d'une évaluation par le juge suisse.

La proposition de biffer la mention de génocide serait un affaiblissement grave de cette norme pénale plébiscitée par le peuple en 1995.

Pour ces raisons, je vous invite à suivre la majorité de la commission et à ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.