AB 227

Wortprotokoll

Pour mémoire, l'initiative populaire en faveur d'une redistribution des dépenses, dont nous allons discuter, traite d'une proposition de diminuer de moitié les dépenses militaires par rapport aux comptes de 1987, tout en confiant à l'Assemblée fédérale le soin de décider tous les quatre ans de l'affectation des ressources ainsi économisées. Parallèlement, un tiers des montants économisés doit être obligatoirement destiné au renforcement de la paix sur le plan international et un fonds de reconversion de 1 milliard de francs doit être créé pour permettre la création d'emplois civils de remplacement, à la suite du démantèlement des structures militaires jugées superflues.

L'initiative a été déposée le 26 mars 1997, munie de 108 541 signatures valables. Elle prend le relais de l'initiative populaire "pour moins de dépenses militaires et davantage de politique de paix (initiative pour une réduction de moitié des dépenses)", déposée le 24 septembre 1992. Elle avait été déclarée nulle par le Parlement, faute d'unité de matière. Elle postulait, en effet, le transfert des dépenses en faveur de la sécurité sociale. Leurs auteurs ont donc largement repris les éléments de la première initiative populaire, tout en évitant les travers qui leur avaient été reprochés lors de cette première tentative.

Le Conseil fédéral estime, dans les considérants de son message du 1er mars 1999, que cette dernière mouture satisfait, par conséquent, aux critères de l'unité de matière. Ces éléments n'ont donc pas été repris lors des débats en commission, qui se sont concentrés sur les éléments de fond.

L'initiative a été présentée à la commission par une délégation des initiants, soit par notre collègue Mme Barbara Haering, M. Peter Hug, docteur en philosophie, domicilié à Berne, et M. Arne Engeli, responsable des oeuvres d'entraide des Eglises évangéliques suisses en faveur de l'ex-Yougoslavie.

La situation géopolitique s'est considérablement modifiée depuis la chute du mur de Berlin en 1989, et la menace n'est plus la même. Elle s'est diversifiée au travers de toute une palette de risques plus diffus, mais néanmoins réels et décrits en détail dans le rapport du Conseil fédéral du 7 juin 1999, "La sécurité par la coopération. Rapolsec 2000", que nous aurons l'occasion de discuter à la fin de cette session. Les initiants se rallient aux constatations de ce rapport et à sa conclusion principale, soit que le changement de la menace est d'une nature telle qu'une politique de défense du pays à la frontière est manifestement inadaptée pour l'écarter et que seule une coopération internationale et un engagement commun permettent d'assurer la sécurité et de promouvoir la paix. Par contre, les moyens engagés et la stratégie à adopter pour prévenir les conflits font de toute évidence l'objet de divergences fondamentales.

Comme les causes premières de conflits sont largement dues à des disparités sociales et de développement économique, leur prévention demande une approche plutôt civile que militaire. La commission Brunner a bien montré que la Suisse est équipée de manière remarquable pour faire face à une menace de type dit classique, mais qu'elle est insuffisamment préparée aux véritables nouvelles menaces d'aujourd'hui et de demain. L'initiative prétend être une réponse à ces nouveaux besoins. Sur le plan militaire, la proposition d'"Armée 2005" formulée par le sociologue allemand Lutz Unterseher, à la suite de la demande d'expertise du Parti socialiste suisse, permet d'obtenir un dispositif de défense doté d'une puissance de feu toujours supérieure à celle de nos quatre voisins, mais à moitié prix. Intégré aux divers dispositifs de défense européens, il serait largement suffisant pour remplir le mandat de sécurité qui lui est confié, tout en respectant les contraintes imposées par la neutralité.

Dans un deuxième temps, les initiants envisagent de compléter ce modèle par une diminution de la charge que représente l'armée de milice pour l'économie.

Ceci permettrait de s'engager encore davantage pour la promotion de la paix, tout en maintenant des dépenses militaires par tête d'habitant au niveau de celles de l'Italie.

Sur le plan mondial, les dépenses militaires ont effectivement baissé de pratiquement un tiers de 1987 à 1996, alors que la diminution suisse ne serait que de 7 pour cent. Les comparaisons internationales figurant dans le message sont, de l'opinion des auteurs de l'initiative populaire, à la limite de la manipulation. En prenant comme année de référence 1990, et non pas 1987, le DDPS n'a pas pris en compte l'entier des dépenses consacrées à la défense du pays au sens large comme les initiants, mais exclusivement les dépenses militaires, sans celles de la défense civile, ni les frais généraux accessoires. C'est ainsi qu'il peut parler d'une réduction de 9 milliards de francs, soit de 28 pour cent, sans que cela représente pour autant une véritable épargne à leurs yeux. Mais, de facto, il en est déjà résulté une diminution considérable du nombre de places de travail qui est passé de 40 000 à 24 000 environ.

La commission a constaté que cette initiative populaire serait de nature à mettre très sérieusement en danger les réformes en cours. En prenant comme année de référence 1987, les initiants ont sciemment jeté leur dévolu sur l'année où les dépenses militaires ont été les plus faibles de la décennie. Or, les réformes coûtent. Même si l'"Armée XXI" envisage une nouvelle réduction des effectifs, la professionnalisation que requiert ce redimensionnement et la modernisation des moyens avec du matériel high-tech de plus en plus sophistiqué n'entraînent pas ipso facto une réduction des dépenses. Les considérants même actualisés des [PAGE 2445] initiants ne tiennent aucun compte de l'expérience de la guerre au Kosovo et l'expertise Unterseher est décidément tournée vers le passé avec un scénario du type "guerre froide" réchauffée.

Le projet "Armée 2005", s'il en est un, ne permet en aucun cas de faire face aux nouvelles menaces. L'efficacité et la crédibilité de l'armée seraient remises en cause aussi bien à l'intérieur du pays qu'à l'étranger. De plus, le mandat de protection et d'aide à la survie débouche sur un redimensionnement de la protection civile pour faire face aux catastrophes naturelles dont il est totalement fait abstraction dans leurs élucubrations.

La revendication d'un engagement supplémentaire en faveur de la paix par l'affectation d'un tiers des montants économisés est déjà remplie. Le "Rapolsec 2000" est clairement orienté vers un développement de la coopération avec les organismes internationaux. Les opérations Alba en Bosnie et Swisscoy au Kosovo constituent indiscutablement un engagement pour la promotion de la paix devisé à plus de 55 millions de francs d'ici la fin de l'an 2000. Le message rappelle d'ailleurs que toute une série d'autres projets ont déjà été réalisés depuis le début des années 1990: mise sur pied de la Convention de l'OSCE relative à la conciliation et à l'arbitrage en 1992, participation à toutes les mesures de sanctions économiques prises par l'ONU depuis la Guerre du Golfe, création du Centre de politique de sécurité et de l'International Relations and Security Network à Genève, mise sur pied, à Genève également, du Centre international de déminage humanitaire, engagement d'environ 1,6 milliard de francs depuis 1990 auprès de la BERD, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, afin de soutenir les réformes en cours dans les pays de l'Est, financement du CICR à raison de 1,3 milliard de francs par an. On ne peut vraiment pas dire que la Suisse est restée sur la réserve et ne participe pas activement à la promotion de la paix.

Enfin, sur le plan de l'emploi, l'initiative aurait des conséquences absolument dramatiques. Pas moins de 6000 postes supplémentaires devraient être supprimés avec le cortège de coûts sociaux que cela implique. La reconversion à des activités civiles est une opération extrêmement délicate. Il n'appartient pas aux autorités fédérales de mettre sur pied des entreprises concurrentielles de l'économie privée. Mais elle est néanmoins très largement engagée dans les entreprises d'armement de la Confédération dont le statut a été privatisé à cet effet. Cela a pourtant des limites. La fabrication rentable de matériel exige un montant minimal de commandes. Si celles-ci ne peuvent plus être assurées, il en résulterait une perte de know-how qui affecterait gravement les entreprises concernées, dans un marché en pleine restructuration sur le plan international. La Suisse n'est déjà plus à même de garantir sa pleine autonomie et dépend en grande partie de l'étranger, non sans que cela ne soit aussi une source de bénéfices et de développement par ailleurs. Les compensations associées à l'acquisition des chars Leopard 2 et des avions F/A-18 sont là pour en témoigner. L'industrie suisse entend également garder quelques créneaux spécifiques qui lui permettent de se positionner en tant que telle sur le marché, les simulateurs en sont un.

La conception de la coopération avec les organisations européennes et internationales des initiants fait preuve d'une curieuse ambivalence, pour ne pas dire d'incohérence. D'un côté, les réductions de dépenses qu'ils exigent y poussent effectivement encore davantage, mais de l'autre elles vont à l'encontre de tout partenariat sérieux et crédible. La Suisse continuerait donc à se trouver dans cette position suspecte de refus, en l'occurrence d'incapacité de participer, tout en profitant des dispositifs de sécurité mis en place par d'autres. Le développement de l'affaire des fonds en déshérence, la mise en cause d'une neutralité alibi de confort et les accusations très claires d'avoir bénéficié du parapluie nucléaire de l'OTAN au temps de la guerre froide, sans offrir de contrepartie quelconque, sont la conséquence directe de cette attitude. Ces contradictions ne sont pas surprenantes. Certains des initiants font d'ailleurs également partie des organisations soutenant les initiatives du GSSA, le Groupement pour une Suisse sans armée, ou du moins y participent sous une forme ou sous une autre, sans nécessairement occuper des postes en vue.

De fait, l'initiative en faveur d'une redistribution des dépenses fait partie de cette stratégie de démantèlement de l'armée à laquelle nous sommes confrontés depuis 1989. Les explications des initiants pour tenter de justifier le contraire n'ont guère convaincu la commission.

Elle vous recommande donc, par 16 voix contre 6 et avec 1 abstention, d'approuver l'arrêté fédéral tel que présenté et de rejeter cette initiative.