Mazzone Lisa · Nationalrat · 2018-03-07

Wortprotokoll

L'amiante rend malade et tue. Cette tragédie a fait des centaines de victimes en Suisse et chaque année de nouvelles personnes contractent une tumeur maligne de la plèvre ou du péritoine. Le danger était connu de longue date, en tout cas depuis 1940, mais il a fallu attendre des dizaines d'années avant que l'utilisation de l'amiante soit interdite. La particularité de l'amiante met notre droit de la prescription en défaut, comme l'a considéré la Cour européenne des droits de l'homme, qui a jugé que le droit à un procès équitable avait été violé. L'amiante fait partie des substances qui causent un dommage différé. Il peut entraîner des dommages et en particulier des tumeurs dans une période de 15 à 40 ans après l'exposition, soit bien au-delà du délai de prescription actuel. L'amiante n'est pas le seul produit en cause lorsqu'on parle de dommages corporels qui surviennent bien après la période d'exposition. De nouveaux scandales risquent bien d'être révélés à l'avenir. [PAGE 244]

Entre-temps, le Tribunal fédéral a admis la demande de révision en dommages-intérêts et indemnités pour tort moral dans le cas de la famille de Monsieur Moor pour lequel la Cour européenne des droits de l'homme avait tranché. Le Tribunal fédéral a ainsi précisé que la prescription de dix ans ne devra pas être prise en compte dans la nouvelle décision. Trois autres cas sont en outre pendants devant la justice et attendent désormais notre décision d'aujourd'hui.

Pour faire face à cet enjeu, le Conseil des Etats avait adopté une disposition transitoire rétroactive, ad hoc, pour les victimes de l'amiante qui n'étaient pas assurées. On parle, cela a été évoqué, par exemple des femmes qui ont lavé les vêtements de leur mari. Par la suite, une fondation privée a vu le jour afin de dédommager spécifiquement les victimes de l'amiante. La création de cette fondation était le fruit d'un compromis entre les représentants des victimes, les syndicats, les entreprises et les assurances, qui ont participé à la table ronde. Il s'agit de la fondation "Fonds d'indemnité pour les victimes de l'amiante".

Lors de la prise de connaissance par notre commission de cette évolution, il avait été envisagé de renoncer à toute modification du droit de la prescription par une majorité dont les Verts ne faisaient évidemment pas partie.

La fondation dispose d'un capital de départ de 6 millions de francs, alors que les estimations des coûts à prendre en charge durant les dix prochaines années s'élèvent entre 50 et 100 millions de francs. Actuellement, des promesses de dons sont pendantes, mais elles sont conditionnées à notre décision d'aujourd'hui. En effet, l'économie s'est engagée à verser de l'argent, mais ses dons n'interviendront que si nous trouvons un compromis qui supprime la disposition transitoire et limite la durée de la prescription absolue à vingt ans.

A partir de sa création jusqu'à novembre de l'année dernière, 77 demandes sont parvenues à la fondation. Le groupe des Verts émet de sérieuses réserves sur les critères retenus par la fondation pour verser les indemnités. En effet, seules les personnes qui renoncent à tout recours devant la justice peuvent prétendre à une indemnisation, ce qui signifie que le tort causé par les entreprises ne sera pas reconnu par la justice. Toutefois, pour nous, il est essentiel qu'un compromis soit trouvé pour apporter des réponses aux victimes - et ceci rapidement - et pour améliorer notre droit de la prescription pour les cas à venir. La fondation a en effet besoin de fonds pour pouvoir fonctionner, pour pouvoir indemniser les victimes et ces fonds sont conditionnés. Soyons très clairs: l'économie doit désormais, une fois que notre conseil aura adopté le compromis, payer et alimenter le fonds conformément au compromis qui a été trouvé avec toutes les parties en présence, y compris avec des représentants des victimes. C'est très important parce que les représentants des victimes s'associent au compromis et renoncent par là même en cas d'octroi d'une indemnisation à faire recours à la justice.

Le groupe des Verts a donc décidé, à regret je dois le dire, d'approuver le compromis consistant à limiter la prescription absolue à vingt ans et non davantage, alors que notre groupe était favorable à une durée de la prescription nettement plus longue, même plus longue que celle proposée par le Conseil fédéral. Nous estimons toutefois que le doublement de la durée de la prescription représente un pas en avant. La disposition transitoire sera également biffée. Ainsi, nous attendons fermement que de nouveaux dons parviennent à la fondation et permettent d'indemniser les victimes ayant un mésothéliome causé par l'amiante.

Pour cette raison, le groupe des Verts vous invite à soutenir le compromis trouvé par la majorité de la commission et à apporter une réponse sous la forme d'indemnités à toutes les victimes de l'amiante qui sont concernées et qui n'étaient pas assurées.