Levrat Christian · Ständerat · 2018-03-07

Wortprotokoll

En introduction à son exposé, Monsieur Schmid a loué le travail de la commission en relevant que les branches concernées étaient très satisfaites de notre oeuvre. Laissez-moi vous dire que je n'en doute pas: c'est largement elles qui ont écrit ce texte! On est passé d'une situation dans laquelle on avait imaginé un texte pour améliorer la protection des consommateurs, à la suite de l'affaire Lehman Brothers à une situation dans laquelle les branches ont pu façonner une loi qui leur convenait.

Je n'ai plus beaucoup d'objections à faire s'agissant de la loi sur les services financiers et de la loi sur les établissements financiers comme telles. Par contre, j'ai de grosses objections quant au fait de péjorer de manière active la situation des consommateurs par le biais des dispositions transitoires, que ce soit ici dans le cas du Code des obligations ou, plus tard, dans celui de la loi sur le crédit à la consommation, car, non seulement, nous nous abstenons de remplir l'objectif que nous nous étions fixé, à savoir de protéger les consommateurs des abus, notamment de ceux liés à l'affaire Lehman Brothers, mais nous péjorons aussi activement leur situation sans avoir procédé à la moindre procédure de consultation et sans faire en sorte que les milieux intéressés puissent s'exprimer.

Je considère que la modification de l'article 40a du Code des obligations est une atteinte assez lourde aux droits des consommateurs dans un domaine qui est central et dans un acte législatif qui est important, à savoir dans le Code des obligations. Or, on devrait être extraordinairement prudent avant de toucher au Code des obligations; on devrait le faire après des procédures de consultation sérieuses et après avoir entendu les milieux intéressés.

Donc, le premier argument qui motive ma demande de maintenir le droit en vigueur et de suivre le Conseil fédéral sur ce plan, c'est que la discussion n'a pas été menée correctement avec les cantons et les milieux intéressés. Cela vaut pour cette disposition; cela vaut aussi - et j'y reviendrai plus tard - pour la loi sur le crédit à la consommation.

Vous vous souvenez ensuite, et c'est mon deuxième argument, que cette question du droit de révocation est quelque chose d'assez sensible. Vous vous souvenez peut-être, et le rapporteur vient de le mentionner, de l'initiative parlementaire Bonhôte 06.441, qui prévoyait d'étendre la possibilité du droit de révocation en cas de démarchage téléphonique. Il nous a fallu presque dix ans pour que notre conseil achève ses travaux sur cette initiative parlementaire et le projet qui en était issu. La majorité des membres du conseil considérait qu'on devait être très prudent, qu'il fallait faire attention aux modifications que nous apportions au droit de révocation, et je regrette que nous n'ayons pas aujourd'hui la même attention et la même prudence.

Mon troisième argument, la question de la révocation, n'est pas une problème pour nous. Je ne suis pas fermé à l'idée [PAGE 137] qu'on débatte si on était confronté, aujourd'hui, dans le placement de produits financiers, à des cas d'abus qui seraient symptomatiques. Je ne serais pas fermé à ce qu'on débatte proprement d'une modification du droit de révocation. Mais nous n'avons pas d'abus. Vous n'avez pas pu nous citer un seul cas dans lequel cette disposition aurait été problématique, un seul cas dans lequel un client aurait acquis un produit financier pour s'en dédire ensuite en invoquant de manière abusive son droit de révocation pour échapper, par exemple, à l'évolution boursière.

Et mon dernier argument, c'est que le texte qui est proposé ne résout absolument rien. Le Conseil national va bien trop loin en excluant du droit de révocation presque tous les produits financiers. Vous nous dites d'utiliser le droit de révocation uniquement pour les cas dans lesquels il y a une relation bancaire préexistante. Mais le fait d'avoir un livret d'épargne dans une banque ne fait pas de moi un expert financier. Le fait que vous ayez une relation avec une banque ou une autre n'implique pas que vous ayez une relation de placement de fortune, d'investissement, avec cette banque; vous avez peut-être une relation de simple client de prestations de détail, qui ne crée pas de rapport de confiance spécifique avec les gens chargés des investissements dans les établissements concernés. Donc, ce n'est pas du tout un "Vermittlungsantrag" que vous nous proposez, mais une disposition qui est complètement insuffisante et qui contribue à péjorer la situation actuelle.

La question que l'on doit se poser est de savoir si, dans le cas de la loi sur les services financiers et de la loi sur les établissements financiers, on veut élaborer un texte qui corresponde aux besoins de la branche ou si on veut saisir l'occasion pour péjorer, de manière décisive, la situation des consommateurs et des clients. C'est malheureusement, pour ces deux lois, ce que fait la majorité de la commission. Je le regrette infiniment, parce que je pense qu'on est allé largement au-delà de ce qui est nécessaire et de ce qui est raisonnable. On ne doit pas toucher au Code des obligations sans procédure de consultation ni examen approfondi.

Je vous invite à suivre ma proposition de minorité sur cette affaire.